LMG met gratuitement à votre disposition des modèles d’état des lieux et des exemples de résiliation de bail, lettres d’indexation de loyer, notifications, mise en demeure, etc…
Attestation d’assurance habitation au locataire :
Le locataire doit fournir chaque année, au bailleur qui en fait la demande, une attestation habitation. Le bailleur peut relancer et/ou mettre en demeure le locataire de lui communiquer l’attestation d’assurance habitation.
Attestation d’entretien de la chaudière :
Le bailleur peut exiger du locataire de lui fournir l’attestation d’entretien de la chaudière établit par le professionnel sauf disposition contraire du contrat de bail.
Dépôt de garantie et attestation de paiement :
Le dépôt de garantie peut être d’un ou de deux mois de loyer selon qu’il s’agisse de location vide ou meublée. Dans tous les cas, il s’agit d’une somme d’argent que le locataire verse au bailleur au moment de la signature. En cas de non-paiement le bailleur peut relancer et/ou mettre en demeure le locataire de payer sous peine de résilier le contrat.
Lettre au centre des impôts :
Pour éviter tout quiproquo quant au paiement de la taxe d’habitation, il est fortement recommandé d’informer au impôt l’arrivé du nouveau locataire.
Autorisation à une demande de sous-location :
Le locataire doit faire une demande au bailleur pour toutes situations de sous-location, le bailleur lui adresse une autorisation pour sous-louer en lui rappelant ses obligations.
Caution simple ou solidaire :
Le bailleur peut se retourner contre la caution simple après avoir exigé du locataire qu’il paie ses dettes locatives. Dans le cas d’une caution solidaire cependant, le bailleur pourra se retourner directement contre la caution en cas d’impayés.
Révision annuelle de loyer :
Si le contrat de bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année en fonction de la variation de L’IRL publié par l’INSSEE. Le bailleur doit impérativement notifier la situation de revalorisation du loyer au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mise en demeure de cesser les troubles de voisinage :
Le bailleur doit mettre en demeure le locataire de cesser toute activité susceptible d’occasionner des nuisances pour le voisinage. Cette démarche s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
