Conditions générales de ventes – Internet
En vigueur au 17/12/2021
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de services proposées par LOUEURMEUBLEGESTION conclues sur le site Internet www.loueurmeublegestion.expert, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des offres de services.
LOUEURMEUBLEGESTION propose sur son site www.loueurmeublegestion.expert plusieurs services gratuits notamment des outils de calcul et simulateurs : (Cash-flow immobilier, Taxe de séjour, Simulateur détaillé économie d’impôt, Indice de référence des loyers, le passage LMNP vers LMP, les frais de notaires, Prêt immobilier, Rendement locatif, cotisations sociales, amortissement, plus-values, zone tendue, Imposition Micro- BIC)
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet www.loueurmeublegestion.expert est un service de la société LOUEURMEUBLEGESTION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 336 118, numéro individuel d’identification fiscale : FR73908336118 dont le siège social est situé 9 Rue des colonnes – 75002
Paris (ci-après » LOUEURMEUBLEGESTION « ).
ARTICLE 2 : Abonnement
Les tarifs des abonnements sont affichés sur le site www.loueurmeublegestion.expert. Le prix de l’abonnement est propre à chaque offre en fonction de sa nature et, le cas échéant, selon les conditions particulières relatives à chaque offre telles que décrites.
Nos abonnements :
offres principales
Offre LMNP/LMP : Mini
- Établissement des comptes annuels
- Aide à la déclaration d’impôts (IR)-Formulaire 2042 C PRO
- Transmission de votre liasse fiscale à l’administration -Télédéclaration fiscale
- Transmission de justificatifs en ligne
- Récupération des pièces comptables, saisie automatique, comptes révisés et validés
- Accompagnement à l’ouverture de votre espace impôt.gouv
- Accompagnement à l’ouverture de votre espace impôt.gouv
Offre LMNP/LMP : Maxi
- Établissement des comptes annuels
- Aide à la déclaration d’impôts (IR)-Formulaire 2042 C PRO
- Transmission de votre liasse fiscale à l’administration -Télédéclaration fiscale
- Transmission de justificatifs en ligne
- Récupération des pièces comptables, saisie automatique, comptes révisés et validés
- Accompagnement à l’ouverture de votre espace impot.gouv
- Accompagnement aux démarches administratives – formulaire 1447 C SD
- Accompagnement à la création de votre activité de location meublée
- Accompagnement dans vos projets d’acquisitions : Etablir un business plan
- Établissement de votre déclaration sociale auprès de l’Urssaf
Nos offres à la carte
Offre SCI
- Création de votre SCI entre associés/ SCI de famille
- Accompagnement pour constituer votre dossier Statuts SCI + dossier complet
- Vérification de votre dossier
- Assurance anti-rejet
- Frais administratifs
Offres complémentaires
Formulaire P0I
- Accompagnement à la création de votre activité de location meublée en nom propre
- Effectuer les démarches auprès de l’INPI
Indivision – Formulaire FCMB
- Accompagnement à la création de votre activité de location meublée en indivision
- Effectuer les démarches auprès de l’INPI
Déclarez vos établissements secondaires
- Déclarer un nouvel établissement à votre activité de location meublée
- Effectuer les démarches auprès de l’INPI
Changement d’abonnement :
Les abonnés peuvent basculer (mettre à niveau ou rétrograder) entre différents abonnements.Lors du passage à un abonnement avec une période de paiement ou de facturation récurrente différente, le prix payé pour la période de facturation existante sera calculé au prorata lors du passage au nouvel abonnement. Lors du passage à un abonnement avec une durée, les paiements déjà effectués par l’abonné seront pris en compte pour déterminer le nombre de paiements que l’abonné doit effectuer pour le nouvel abonnement.
Transmission des pièces comptables :
Après validation de votre souscription, LOUEURMEUBLEGESTION s’engage à organiser la transmission des documents comptables en vue de leur traitement par notre partenaire cabinet d’expertise comptable. L’abonné s’engage à transmettre les documents demandés via les divers canaux de transmissions proposés par LOUEURMEUBLEGESTION.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement du prix
Les tarifs d’abonnements sont affichés sur le site. Les tarifs d’abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, les taxes seront calculées lors de la validation de commande. Les tarifs d’abonnements de nos offres de service sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises
(TTC).
La société LOUEURMEUBLEGESTION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les abonnements aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la souscription. Le prix de l’abonnement restent fixes pendant la durée de l’abonnement du client.
LOUEURMEUBLEGESTION se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et de modifier les tarifs pour les abonnements. Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement lors de l’abonnement et valent acception des tarifs sans droit de rétractation.
Paiement par carte bancaire : Si l’Abonné paye par carte bancaire, il autorise LOUEURMEUBLEGESTION à débiter sa carte ou son compte bancaire pour tous les frais payables au cours de la Période d’abonnement.
Il autorise également LOUEURMEUBLEGESTION à recourir aux services d’un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement audit tiers.
Paiements de renouvellement manuels : Il n’est pas possible d’accepter des paiements via des passerelles de paiement qui ne prennent pas en charge les paiements récurrents automatiques.
Informations de paiement : L’abonné doit maintenir à jour ses coordonnées, ses informations de facturation ainsi que ses informations de carte de paiement (le cas échéant).
Il peut effectuer des changements sur la Page de facturation de son compte LOUEURMEUBLEGESTION. Aucune obligation de paiement n’est résiliable et aucun montant payé n’est remboursable.
Renouvellement anticipé : Les paiements de renouvellement anticipé sont acceptés. Les Abonnés peuvent renouveler leurs abonnements avant la date du prochain paiement sur compte LOUEURMEUBLEGESTION. Ils peuvent opter pour un renouvellement anticipé et ajuster la prochaine date de paiement en conséquence.
ARTICLE 4 : Conditions de souscription de l’abonnement
Vous avez la possibilité de souscrire à nos abonnements directement sur notre site internet à tout moment :
- Si vous possédez déjà un compte Abonné sur notre site, veuillez-vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte Abonné sur notre site, veuillez en créer un.
Après sélection de l’abonnement, l’utilisateur et/ou le futur abonné doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire de la page de validation de commande :
- Nom, Prénom, Adresse de messagerie, Numéro de téléphone, adresse postale (numéro et nom de rue), code postal, ville, pays
- Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
-Validez votre paiement.
-Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre souscription sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
-Vérifiez les détails et le montant total de votre souscription.
-Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
ARTICLE 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Paid. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci, si vous avez opté pour un paiement par carte bleue.
En ce qui concerne le paiement par prélèvement SEPA, il vous suffira de renseigner votre IBAN.
Le paiement en ligne est sécurisé.
ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété
La société LOUEURMEUBLEGESTION conserve la propriété :
- Des productions comptables et fiscales Fichiers électroniques comptable (FEC)
- Balance comptable
- Fichier du plan d’amortissement
jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite
ARTICLE 9 : Responsabilité
Dans le cadre du présent Contrat, LOUEURMEUBLEGESTION est amené à traiter des données relatives aux abonnés (les « Données »).
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive
2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par
l’ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la «Réglementation
applicable »).
Le site assure aux abonnés une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-107656.
Les informations relatives au Abonné pourront être transmises à des partenaires cabinets d’expertise comptable.
Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations personnelles de l’abonné dans un environnement sécurisé.
Les informations personnelles saisies par l’abonné ne seront jamais vendues ou échangées sans son consentement préalable.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Abonné dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’ abonné exerce ce droit via :
Pour plus d’informations sur la façon dont LOUEURMEUBLEGESTION traite les Données dans le
cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter notre Politiques de confidentialités et de cookies.
ARTICLE 10 : Données à caractère personnel
L’abonné(e) est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la souscription des services et leur réalisation et leur excécution, ainsi qu’à leur translission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.Collecte des données à caractère personnelLes données à caractère personnel qui sont collectées sur le siteOuverture de compteLors de la création du compte Abonné(e)/utilisateur(trice) : Nom, prénoms,adresse postale,numéros de téléphone et adresse e-mail.PaiementDans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de Abonné(e)/utilisateur(trice)Destanaires des données à caractère personnelLes données à caractère personnel sont utilisées par Loueurmeublegestion et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’éfficacité de la prestation de services, sa réaloisation et sa délivrance.La ou les catégories de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
- Expert-comptable
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et loibertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le délégué à la Protection des Données est :
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limitation du traitement
Sauf si l’Abonné(e) exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contrcatuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Loueurmeublegestion met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Loueurmeublegestion ne peut garantir la sécutité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise et confidentialité
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les abonné(es) et utilisateurs(trices) du site disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse contact@loueurmeublegestion.expert.
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- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrvant à l’adresse : contact@loueurmeublegestion.expert.
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Loueurmeublegestion vers un autr prestataire.
- Enfin, ils puevent s’opposer au traitement de leurs données par Loueurmeublegestion.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuventêtre exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au reponsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsbale de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande de l’Abonné(e), celui-ci doit être motivé.
L’abonné(e) est informé(e) en cas de refus , il peut inyroduire une réclammation aurpès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
L’abonné(e) peut être invité(e) à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Loueurmeublegestion. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Loueurmeublegestion ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 : Durée – Résiliation
Abonnements avec engagement : Engagement 12 mois, l’abonnement prend effet au jour du premier paiement et pour une période initiale. Toute résiliation intervenant au cours de cette période initiale donnera lieu au paiement, par le Client, des sommes dues et non encore payées au titre de l’Abonnement. La résiliation est alors effective à l’issue du mois correspondant au dernier paiement effectué.
Renouvellement par tacite reconduction. En cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions de vente, LOUEURMEUBLEGESTION se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’abonné par LOUEURMEUBLEGESTION ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
ARTICLE 12 : Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions générales et les abonnements LOUEURMEUBLEGESTION sont régi et soumis par le droit français. Tous les litiges ou différends auxquels un contrat abonnement à LOUEURMEUBLEGESTION pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des conditions générales de vente, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de LOUEURMEUBLEGESTION.
