Obtenir mon N° Siret - Formulaire P0i

Que vous ayez choisi le régime d'imposition Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité est une étape obligatoire pour tous les loueurs en meublé LMNP et LMP. 

Si vous êtes client, nos experts vous accompagne à obtenir votre numéros Siret. Si vous n’êtes pas client LMG, vous pouvez néanmoins solliciter vos services pour effectuer vos formalités d’immatriculation. 

Optez pour le régime réel est judicieux car cela vous permet de déduire les frais de notaire et de travaux de votre bénéfice imposable, raison de plus pour bien définir la date debut d'activité. Vous pouvez ne pas indiquer la date de début de mise en location et plutôt faire figurer la date d’achat du bien si jamais vous avez entrepris des travaux avant de proposer votre bien immobilier meublé à la location.Cette date n’est pas à prendre à la légère car c’est à partir de cette dernière que le compte à rebours de 5 mois pour souscrire à un Centre de Gestion Agrée va démarrer. 

En tant que loueur meublé non professionnel, vous avez le choix entre deux régime :

• Le régime réel : Il permet de déduire l’intégralité des charges pouvant être affectées à l'exploitation de votre activité LMNP et de profiter de l'amortissemt au niveau comptable de tous les investissements travaux, achat de mobilier pour reduire votre résultat imposable. Toutefois, cela demande d’être très rigoureux dans les déclarations et de faire appel si possible à un expert-comptable afin d’éviter les erreurs. À noter que les honoraires du comptable sont déductibles également.
• Le régime micro-BIC a le bénéfice d'une gestion facile mais parfois moins avantageux car vous il offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives, avec un plafond de 72 500 €.

Vous avez sur le formulaire plusieures options pour le régime de TVA :

• Franchise en base,
• Réel simplifié,
• Réel normal, Mini-réel,
• Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option,
• Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 € / an. Toujours dans votre formulaire P0i, vous allez devoir choisir la franchise de TVA.

Vous devez impérativement déclarer votre début d’activité dans les 15 jours, au maximum, qui suivent le début de la mise en location. Si vous avez oublié, inutile de paniquer, vous pouvez toujours rattraper les démarches obligatoires du statut LMNP. Cet oubli vous expose à des amende et a un impact sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Le formulaire doit être rempli par toute personne physique qui souhaite entame une activité indépendante non salariée, vous devez utiliser ce formulaire pour déclarer votre activité de locationmeublée en nom propre.

Le formulaire 2042 C Pro concerne toute personne ayant des revenus de location meublée en France (résidente ou non résidente), déclarés au régime Micro Bic ou au régime Réel Simplifié. Il est à compléter avec le résultat de votre activité de location meublée.

Dans le cadre du régime Réel Simplifié, les informations à reporter dans votre formulaire de déclaration 2042 C Pro vous seront communiquées par nos équipes si vous êtes client d'une de nos offres. 

• Vous êtes propriétaire d'un bien meublé avec le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP)
• Vous êtes propriétaire d'un bien meublé avec le statut de loueur meublé professionnel (LMP)
• Vous avez investi en nom propre ou en indivision, en location longue ou courte durée, en location saisonnière ou permanant
• Le logement que vous avez mis en location peut être considéré comme la résidence principale du locataire et que vous avez pris le soin de rédiger un contrat de location conformément au dispositif de la loi Alur tendant à améliorer les rapports locatifs
• Vous avez destiné un ou plusieurs biens dans votre activité de location meublée
• Vous êtes dans la situation d'une location meublée, avec ou sans prestation de service, soumis ou non soumis à TVA
• Vous souhaitez soutenir votre projet d'investissement avec un business plan complet, prêt à être présenté au banquier.

La liasse fiscale se compose de plusieurs formulaires cerfa :

• Formulaire cerfa n°2031c :
  Déclaration de résultat
• Formulaire cerfa n°2033 :
  • Bilan simplifié : volet A
  • Compte de résultat simplifié : volet B
  • Immobilisations et amortissements : volet C
  • Provisions et crédits d'impôts : volet D
  • Valeur ajoutée produite : volet E
  • Composition du capital social : volet F
  • Filiales et participations : volet G

Laissez-vous guider et accompagner pour télétransmettre votre liasse fiscale LMNP dans les délais impartis. Si vous êtes client d'une de nos offres votre expert-comptable assume la responsabilité de votre liasse fiscale auprès du service des impôts. 

Vous pouvez en adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) en plus de notre offre, vous faire rembourser 2/3 des frais de comptabilité sous forme de réduction d’impôt et diminuer vos frais de comptabilité.

Ainsi vos frais de comptabilité pourraient vous revenir à 186 € TTC / liasse fiscale après réduction d’impôt si adhésion CGA.

Vous pouvez le renvoyer par courrier au centre de formalités des entreprises du département ou se trouve votre bien destiné à la location meublée.