Découvrir le formulaire P0i et la notice
Déclarez votre début d’activité LMNP en ligne sur l’INPI : comment faire ?
En tant que loueur meublé non professionnel, vous êtes considéré comme une entreprise individuelle ou une indivision si vous exercez cette activité en nom propre ou avec des associés. Depuis le 1er janvier 2023, vous devez effectivement déclarer votre début d’activité de location meublée non professionnelle en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI pour obtenir votre SIRET.
Le SIRET est un numéro unique d’identification qui permet à votre entreprise d’être identifiée auprès des administrations et des partenaires commerciaux. Pour obtenir votre SIRET, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise individuelle ou votre indivision, notamment vos coordonnées personnelles et les caractéristiques de votre activité de location meublée.
Une fois que vous aurez soumis votre demande, l’INPI examinera votre dossier et vous délivrera votre SIRET. Vous pouvez également profiter de cette occasion pour demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous prévoyez de louer vos meublés à des clients étrangers.
Il est important de noter que l’immatriculation LMNP peut entraîner des obligations fiscales et sociales supplémentaires, en fonction de votre niveau de revenus et de la nature de votre activité. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un conseiller fiscal ou juridique avant de se lancer dans cette activité.
Comment créer un compte sur le site de l’INPI ?
Pour créer un compte sur le site de l’INPI, suivez les étapes suivantes :
- Rendez-vous sur le site de l’INPI à l’adresse suivante : Bienvenue sur le portail e-procédures.
- Remplissez le formulaire d’inscription en renseignant vos informations personnelles :
- Adresse courriel, Mot de passe, Contrôle du mot de passe
- Civilité, nom, prénom, N° Téléphone
- Adresse postale
- Répondre à la question : Je suis un compte administrateur de mon entreprise ?
- Cochez la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».
Vous recevrez alors un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail que vous avez renseignée lors de votre inscription. Cliquez sur le lien de confirmation contenu dans cet e-mail pour activer votre compte.
Une fois votre compte activé, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe. Depuis votre espace personnel, vous pouvez accéder à l’ensemble des services en ligne proposés par l’INPI, notamment la demande d’immatriculation LMNP et la consultation des marques et brevets enregistrés.
Comment nos experts peuvent vous aider ?
Modèle de formulaire p0i, gratuit et sans inscription ! Remplissez le formulaire et téléchargez votre formulaire P0i au format PDF.
Comprendre comment remplir le formulaire P0i ?
Vous devez dans les 15 premiers jours après la première mise en location du bien destiné à la location meublée, déclarer votre début d’activité via le formulaire P0i. Ce dernier vous impose de choisir des options fiscales dont Connaître les tenants et les aboutissants, en apprendre plus et en détail peut vous éviter de faire des erreurs. De quoi s’agit-il concrètement ? Comment remplir le formulaire P0i ?
Étape 1 : Êtes-vous enregistré en tant qu’entrepreneur indépendant ?
- Oui : veuillez indiquer votre numéro SIRET associé à cette activité préalable.
- Non : vous pouvez cocher « Non » si vous n’avez jamais exercé une activité non salariée.
Étape 2 : Ne rien cocher
Étape 3 : Identification du déclarant
Vous devez indiquer qui sera responsable de déclarer votre activité de location meublée, que ce soit vous-même ou une personne mandatée pour le faire.
Dans tous les cas, vous devrez fournir les informations suivantes sur cette personne : nom, prénom(s), nationalité, sexe, date de naissance, département et commune de naissance. Vous devrez également fournir l’adresse personnelle de cette personne.
Étape 4 : Identifiez votre activité – Formulaire P0i Cadre 4 et 5
Vous êtes maintenant invité à fournir des informations sur votre activité de location meublée. Vous avez deux options:
- Option 1: Si l’adresse de votre propriété est la même que celle de votre domicile personnel (renseignée dans le cadre 3), vous pouvez simplement indiquer que l’adresse du bien est identique à celle indiquée dans le cadre 3. Vous pouvez alors passer directement au cadre 6.
- Option 2: Si l’adresse de votre propriété est différente de votre domicile personnel, vous devez informer l’administration en cochant « Une adresse professionnelle » et passer au cadre 5 pour fournir l’adresse exacte de la propriété.
Si vous avez choisi l’option « Une adresse professionnelle » dans le cadre 4 pour informer l’administration que l’adresse de votre propriété est différente de celle de votre domicile personnel, vous devez maintenant fournir l’adresse exacte de votre propriété dans le cadre 5.
Étape 5 : Date de mise en location ou date d’achat ? Que choisir ? Quelle périodicité ?
La date de début de votre activité peut correspondre à l’un des événements suivants :
- La date de signature de l’acte authentique.
- La date de mise en location.
- La date de début des travaux.
Il est important de noter que pour bénéficier de la déduction des frais liés à l’acquisition, la date de signature de l’acte authentique doit intervenir au cours de l’exercice fiscal concerné.
De plus, il est important de souligner que les travaux doivent être initiés au cours de l’exercice fiscal pour pouvoir qualifier les coûts correspondants en tant qu’immobilisation à l’actif de la société. Cette qualification permettra de bénéficier de la déduction fiscale liée à l’amortissement des coûts de ces travaux.
Permanente ou saisonnière
L’activité de location en tant que loueur meublé non professionnel peut être qualifiée de permanente ou de saisonnière en fonction de votre fréquence de location.
Activité exercée
Sur la ligne « si plusieurs activités mentionnées, indiquez la plus importantes », vous devez indiquer la mention « Loueur meublé non professionnel ou location meublée », bien que vous ayez la possibilité de choisir un autre terme pour désigner votre activité si vous le souhaitez.
Étape 6 : Origine de l’activité
Si vous êtes en train de créer votre activité de location meublée en tant que LMNP, vous devez indiquer que vous êtes en phase de création d’entreprise, car cela est obligatoire pour ce statut. Il n’y a donc pas d’erreur possible à ce niveau là.
Si vous reprenez une activité existante, il est important de nous contacter au préalable pour obtenir les conseils appropriés, notamment en ce qui concerne les raisons déjà expliquées précédemment. Si vous êtes un « Précédent exploitant », vous n’avez rien à remplir dans ce cadre et pouvez passer directement au cadre 10.
Étape 7 : Déclaration relative à l’exploitation en commun – Formulaire P0i Cadre 8-9-10
En principe, si vous êtes le seul propriétaire du bien ou si vous exercez votre activité de location meublée en tant que couple marié sous le régime de la communauté, vous n’avez rien à remplir dans les cadres 8 à 10 du formulaire P0i.
Cependant, si le bien est la propriété de deux personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, vous devez remplir les cadres 8, 9 et 10 du formulaire P0i, ce qui vous obligera à remplir également le formulaire FCMB.
Étape 8 : Options Fiscales, Formulaire P0i Cadre 11
BIC: Si vous exercez une activité de location meublée non professionnelle, vous pouvez choisir entre trois régimes fiscaux: le régime micro-BIC, le régime réel simplifié et le régime normal. En optant pour le régime micro-BIC, vous bénéficierez d’une réduction forfaitaire de 50% sur les loyers perçus. Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous pourrez déduire les charges réelles de vos loyers. Nous vous conseillons d’opter pour le régime réel simplifié pour bénéficier d’avantages fiscaux.
TVA: Si vous ne proposez pas de prestations avec votre location meublée, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Vous devez donc cocher « Franchise en base ».
BNC: Vous n’avez pas besoin de remplir cette partie et ne devez cocher aucune case ici.
Étape 9 : Renseignements Complémentaires – Cadre 12-13-14-15
Au niveau du cadre 13, si vous avez coché l’option « Votre domicile personnel » au cadre 4, votre adresse de correspondance sera celle mentionnée au cadre 3 et vous devez indiquer le chiffre 3.
En revanche, si vous avez coché l’option « Une adresse professionnelle » au cadre 4, indiquant que l’adresse du bien est différente de votre adresse personnelle, vous devez indiquer le chiffre 5.
Dans les autres cas, vous devez indiquer une autre adresse de correspondance.
Nous vous conseillons de cocher l’option au niveau du cadre 14 pour indiquer que les informations que vous avez fournies sont des données personnelles. Selon la CNIL, une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il existe deux types d’identifications : l’identification directe (nom, prénom, etc.) et l’identification indirecte (identifiant, numéro, etc.). Lorsqu’une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu’il s’agit d’un traitement de données personnelles.
Ensuite, où envoyer le formulaire P0i ?
Une fois que vous avez rempli le formulaire P0i Cerfa 11921, vous devez l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre bien loué est rattaché, dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée. L’envoi doit inclure les 4 pages du formulaire.
Ensuite, le formulaire P0i doit être envoyé intégralement (les 4 pages) au SIE (Service des Impôts des Entreprises) auquel votre bien loué est rattaché.
Pour connaître l’adresse des Greffes et savoir à quel Tribunal de Commerce vous devez vous adresser, vous pouvez consulter notre simulateur disponible ici.
En cas d’oubli, que faire ?
Si vous vous trouvez dans cette situation, il est important de ne pas paniquer et de ne pas rester dans l’illégalité. Il est recommandé de demander rapidement des conseils auprès de spécialistes afin de se mettre en conformité.
Il est alors nécessaire d’envoyer le formulaire P0i dans les plus brefs délais afin d’éviter tout risque de sanctions financières lors d’un éventuel contrôle fiscal.
Les autres démarches à suivre après le formulaire P0i.
Et après le formulaire P0i, d’autres formalités sont nécessaires. Elles sont plus ou moins chronologiques. Une fois que vous avez obtenu votre immatriculation LMNP, vous pouvez commencer à exercer votre activité de location meublée non professionnelle en toute légalité. Cependant, il y a quelques étapes supplémentaires à suivre pour vous assurer que vous respectez toutes les obligations fiscales et réglementaires.
Voici quelques-unes des principales étapes à suivre après l’immatriculation LMNP :
- Déclarer vos revenus locatifs : Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de votre activité de location meublée sur votre déclaration de revenus annuelle. Vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal spécifique appelé « régime réel » qui vous permet de déduire vos charges d’exploitation, comme les frais de gestion, les frais d’entretien, les intérêts d’emprunt, etc.
- Tenir une comptabilité : En tant que LMNP, vous êtes tenu de tenir une comptabilité régulière pour suivre vos recettes et vos dépenses. Vous devez donc enregistrer toutes les transactions liées à votre activité de location meublée.
- Payer la taxe de séjour : Si vous louez des meublés de tourisme situés dans une commune touristique, vous devez payer la taxe de séjour auprès de la mairie.
- Souscrire une assurance responsabilité civile : Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages que vous pourriez causer à vos locataires.
- Respecter les règles relatives à la location meublée : En tant que LMNP, vous devez respecter les règles relatives à la location meublée, notamment en matière de durée du bail, de montant du loyer, de dépôt de garantie, etc.
