Comment remplir l’imprimé 2042 C PRO ? Une extension de obligations fiscales LMNP.

Dois-je reporter mon résultat (bénéfice ou déficit) sur ma déclaration des revenus personnelle  (n°2042-C-PRO) ? Comment remplir l’imprimé 2042 C PRO ?

De quoi s’agit-il ?

Déclarer ses revenus

À partir du mois de mai, toutes les attentions des loueurs en meublé (professionnels ou non professionnels) se portent sur la déclaration des revenus. Vous êtes nombreux tous les ans à nous demander ce qu’il faut reporter sur votre l’imprimé 2042 C PRO et où le reporter exactement. Nos experts ont rédigé cette notice afin de vous permettre de déclarer facilement vos revenus de location meublée sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Avant de pouvoir remplir le formulaire 2042 CPRO, il vous faudra établir votre liasse fiscale pour déterminer quel résultat d’activité doit être reporté sur votre formulaire 2042 CPRO.

Reporter les revenus sur votre déclaration ? Cas du Régime Micro BIC

Dès lors que vos recettes de l’année 2019 ou de l’année 2020 n’ont pas excédé 70 000 € hors taxes (HT), vous relevez de plein droit du régime dit des micro-BIC au titre des revenus de l’année 2021. Il en va de même pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés : vous relevez de plein droit du régime micro si vos recettes de l’année 2016 ou de l’année 2017 n’ont pas excédé 170 000 € HT.

Dans cette situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration spéciale : il vous suffit en effet de reporter vos recettes sur votre déclaration complémentaire des revenus sur l’imprimé 2042 C PRO, professions non salariées :

Vous êtes loueur meublé non professionnel ayant opté pour le régime Micro BIC

Pour rappel, le montant à déclarer est constitué des recettes perçues au titre des loyers charges comprises. Un abattement de 50% ou 71% sera appliqué par l’administration fiscale. Les cases que vous devez éventuellement remplir pour déclarer votre revenus d’activité. Que faut-il faire sur le formulaire 2042 CPRO ? La réponse diffère en fonction du montant de vos revenus charges comprises et de la nature de votre location (meublé simple, meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes).

• Vous devez remplir la ligne 5ND, 5OD ou 5PD dans le cas d’une location meublée simple.
• Vous devez remplir la ligne 5NG, 5OG ou 5PG si les locaux mis en location le sont à titre de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes et dont les revenus charges comprises n’excédant pas 23 000€ ; pour les revenus supérieur à 23 000€, l’activité doit être confiée à un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte professionnelle.
• Vous devez remplir la ligne 5NW, 5OW, 5PW, il s’agit de remplir ces cases du montant des revenus charges comprises de l’activité meublée de tourisme classés générant plus de 23 000€ des locations saisonnières.
• Vous devez remplir la ligne 5NJ, 5OJ ou 5PJ si les revenus de location des chambres d’hôtes sont soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux. Il s’agit des locations saisonnières générant plus de 23 000€.

Générez votre formulaire 2042 CPRO

Le Loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit déclarer les recettes de son activité au sein de l’imprimé (n° 2042 C PRO) dans le cadre réservé aux locations meublées non professionnelles. Un autre cadre est prévu pour les loueurs de meublés professionnels. Attention si vous êtes détenteurs de logement ou de magasin en indivision, vous devez impérativement déclarer votre revenu selon le régime réel.

Reporter les revenus sur votre déclaration ? Cas du Régime Réel

Le passage du régime Micro BIC au régime réel, professionnel ou non, vous ne pouvez pas vous soustraire à l’établissement et à la télédéclaration d’une liasse fiscale. Cette démarche nécessite l’intervention d’un professionnel pour respecter les principes comptables et les dates limites des téléprocédures fiscales. En tant que loueur en meublé, votre activité relève de la catégories des BIC, vous devez comme m’importe quelle entreprise effectuer toutes les démarches préalables pour obtenir un numéros SIRET pour exercer et télédéclarer votre liasse fiscale.

Une liasse fiscale, De quoi s’agit-il ?

La production de la liasse fiscale nécessite de bien maitriser quelques techniques comptables et fiscales, en clair c’est un métier. Contrairement au formulaire 2042 CPRO qui ne reporte que votre résultat d’activité, la liasse fiscale permet quant à elle de déterminer votre résultat d’activité avec les normes comptables et contraintes fiscales à la clé. Elle se compose de plusieurs feuillets :

• Bilan simplifié dans son feuillet N° 2033-A-SD
• Compte de résultat simplifié dans son feuillet N° 2033-B-SD
• Immobilisations, Amortissements, Plus-values – Moins-values dans son feuillet N° 2033-C-SD
• Relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits dans son feuillet N° 2033-D-SD
• Déterminations des effectifs et de la valeur ajoutée dans son feuillet N° 2033-E-SD
• Composition du capital social dans son feuillet N° 2033-F-SD
• Filiales et participations dans son feuillet N° 2033-G-SD
• État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article39 C, II-1 et 2 du CGI)
• et le feuillet N° 2031-SD le plus important, celui que vous allez utiliser pour reporter votre résultat d’activité.

Comment remplir votre formulaire 2042 CPRO option pour le réel ?

Maintenant que vous avez eu recours à un professionnel pour déterminer votre résultat d’activité dans les règles comptables et fiscales, vous arrivez à la dernière étape qui est la déclaration de votre résultat d’activité sur votre déclaration de revenus personnelle via le formulaire 2042 CPRO. A ce stade 4 options possibles pour remplir les bonnes cases :

1. La liasse fiscale indique un bénéfice et adhésion à un CGA, le résultat est à reporter sur la case 5NA ou 5OA ou 5PA.
2. La liasse fiscale indique un bénéfice et sans adhésion à un CGA, le résultat est à reporter sur la case 5NK ou 5OK ou 5PK
3. la liasse fiscale indique un déficit et adhésion à un CGA, le résultat est à reporter dans la case 5NY ou 5OY ou 5PY
4. la liasse fiscale indique un déficit et sans adhésion à un CGA, le résultat est à reporter dans la case 5NZ ou 5OZ ou 5PZ