Obtenir mon N° SIRET - Formulaire FCMB

L’indivis signifie posséder une ou plusieurs propriétés avec plusieurs personnes. Cela peut être le résultat d’un divorce, d’une succession, d’un don… L’indivision se produit quand on veut simplement acheter ensemble. Pour exploiter cette propriété en meublé, votre activité de location doit être enregistrée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Lorsque vous louez un bien meublé acquis en indivision, vous devez remplir le formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01).

Vous devez soumettre votre formulaire FCMB au greffe du Tribunal de commerce auquel les biens loués sont rattachés. Vous allez alors recevoir votre numéro SIRET après avoir effectuer toutes les formalités nécéssaire auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour le loyer meublé de manière indivise, il n’est pas possible d’être taxé sous le régime micro-BIC. Vous êtes obligatoirement sur le vrai régime :

• 170 000 euros pour une activité commerciale (par exemple : vente de marchandises), de fourniture de logement (location de chambre d’hôtel ou d’hôte, gîte ou meublé de tourisme), ou de location de matériel ou bien de consommation durable ;
• 70 000 euros pour toute prestation de service relevant des BIC, locations de meublés et LMNP (sauf locations énumérées ci-dessus).

Lorsque vous êtes au régime micro BIC, vous allez être imposé uniquement sur une fraction du chiffre d’affaires réalisé :

• soit une fraction qui correspond à 29% de vos recettes pour les activités d’achat-revente ou fourniture de logement dont 71% d'abattement.
• soit une fraction qui correspond à 50% de vos recettes pour les autres activités de service, dont 50% d'abattement.

Vous pouvez également décider d'opter pour le régime rée d'imposition plus avantageux, nous vous conseillons d'avoir recour aux services d'un expert comptable pour détermner votre bénéfice imposable.

la location meublée est en principe exonérée de TVA sauf si vous avez investi dans une résidence de services de type résidence étudiante, tourisme, personnes âgées…

Le formulaire 2042 C Pro concerne toute personne ayant des revenus de location meublée en France (résidente ou non résidente), déclarés au régime Micro Bic ou au régime Réel Simplifié. Il est à compléter avec le résultat de votre activité de location meublée.

Dans le cadre du régime Réel Simplifié, les informations à reporter dans votre formulaire de déclaration 2042 C Pro vous seront communiquées par nos équipes si vous êtes client d'une de nos offres. 

• Vous êtes propriétaire d'un bien meublé avec le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP)
• Vous êtes propriétaire d'un bien meublé avec le statut de loueur meublé professionnel (LMP)
• Vous avez investi en nom propre ou en indivision, en location longue ou courte durée, en location saisonnière ou permanant
• Le logement que vous avez mis en location peut être considéré comme la résidence principale du locataire et que vous avez pris le soin de rédiger un contrat de location conformément au dispositif de la loi Alur tendant à améliorer les rapports locatifs
• Vous avez destiné un ou plusieurs biens dans votre activité de location meublée
• Vous êtes dans la situation d'une location meublée, avec ou sans prestation de service, soumis ou non soumis à TVA
• Vous souhaitez soutenir votre projet d'investissement avec un business plan complet, prêt à être présenté au banquier.

La liasse fiscale se compose de plusieurs formulaires cerfa :

• Formulaire cerfa n°2031c :
  Déclaration de résultat
• Formulaire cerfa n°2033 :
  • Bilan simplifié : volet A
  • Compte de résultat simplifié : volet B
  • Immobilisations et amortissements : volet C
  • Provisions et crédits d'impôts : volet D
  • Valeur ajoutée produite : volet E
  • Composition du capital social : volet F
  • Filiales et participations : volet G

Laissez-vous guider et accompagner pour télétransmettre votre liasse fiscale LMNP dans les délais impartis. Si vous êtes client d'une de nos offres votre expert-comptable assume la responsabilité de votre liasse fiscale auprès du service des impôts. 

Vous pouvez en adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) en plus de notre offre, vous faire rembourser 2/3 des frais de comptabilité sous forme de réduction d’impôt et diminuer vos frais de comptabilité.

Ainsi vos frais de comptabilité pourraient vous revenir à 186 € TTC / liasse fiscale après réduction d’impôt si adhésion CGA.