L’imposition des meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes avec un abattement de 71%

Calcul de l’imposition pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes avec un abattement de 71%

Pour calculer votre imposition dans le cadre du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Calculer le montant total de vos revenus locatifs bruts sur l’année, sans tenir compte des charges déductibles.
2. Appliquer un abattement forfaitaire de 71% sur ce montant pour obtenir votre revenu imposable.
3. Ajouter ce revenu imposable aux autres revenus de votre foyer fiscal pour déterminer votre revenu global.
4. Appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur ce revenu global pour déterminer le montant de l’impôt dû.

Pour calculer vos cotisations sociales, vous pouvez utiliser une calculette gratuite et sans inscription en ligne.

Un abattement de 71% sur vos revenus déclarés

Votre BIC imposable correspond aux revenus que vous avez déclarés provenant de votre activité de location meublée, une fois que l’abattement forfaitaire de 71% a été appliqué. Ce montant est ensuite ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, pensions, etc.) pour être soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est composé de plusieurs tranches de revenus, chacune étant soumise à un taux d’imposition différent. Le taux d’imposition global que vous paierez dépendra donc de votre revenu imposable total, qui inclut les revenus de votre activité de location meublée ainsi que tous les autres revenus de votre foyer fiscal.

Qu’est-ce qu’un régime social ?

le régime social en France est un système de protection sociale qui permet de couvrir les risques sociaux liés à la santé, à la vieillesse, à la famille, au chômage, à l’invalidité, etc.

Le régime général de la sécurité sociale est le plus répandu et concerne la plupart des salariés et travailleurs non salariés. Les cotisations sociales sont prélevées directement sur les salaires ou les revenus professionnels et sont versées à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Les Micro-Entrepreneurs, anciennement auto-entrepreneurs, sont également soumis à un régime social spécifique appelé « régime micro-social simplifié », qui leur permet de payer des cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires.

Les indépendants, quant à eux, sont affiliés au régime social des indépendants (RSI) qui leur permet de bénéficier de prestations sociales et de cotiser en fonction de leur activité.

Enfin, il existe également des régimes spéciaux pour certaines catégories de professionnels comme les fonctionnaires, les agriculteurs, les marins, les artistes, etc.

En résumé, l’affiliation à un régime social est obligatoire pour toute personne ayant une activité professionnelle en France et implique le paiement de cotisations sociales. Cependant, cela permet également de bénéficier d’une protection sociale en cas de besoin.

Des revenus soumis à cotisations sociales, quel taux ?

Si vos revenus de locations meublées sont soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). En revanche, si vos revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ils seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Ce taux comprend la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), le prélèvement de solidarité et la contribution additionnelle.

Les revenus supérieur à 23 000€

les personnes exerçant une activité de location meublée de courte durée, c’est-à-dire les locaux loués à une clientèle pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sont soumises aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d’activité par les organismes de sécurité sociale si leurs recettes dépassent 23 000 € par an. Cette règle est énoncée par l’article L. 611-1, 6° du Code de la sécurité sociale. Ainsi, si vous êtes dans cette situation et que vos recettes annuelles sont supérieures à ce montant, vous serez soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales sur vos revenus d’activité

Seuil rendant l’affiliation obligatoire

Il convient également de souligner que les loueurs de chambres d’hôtes sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale s’ils retirent de cette activité un revenu imposable supérieur à 5348 € en 2022. Ce seuil correspond à 13 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur pour cette année. Cette disposition est prévue par l’article L. 611-1, 5° du Code de la sécurité sociale. Il est donc important pour les loueurs de chambres d’hôtes de prendre en compte ce seuil dans leur déclaration de revenus afin de savoir s’ils sont soumis à ces cotisations sociales et contributions sociales.

La notion de taux marginal d’imposition

Le taux marginal d’imposition (TMI) est le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts du foyer fiscal.

Barème progressif de l’impôt

Le barème progressif de l’impôt est appliqué en fonction du TMI :

• Taux à 0% sur la fraction de revenu jusqu’à 10 226€
• Taux à 14% sur la fraction de revenu de 10 226€ à 26 070€
• Taux à 30% sur la fraction de revenu de 26 071€ à 74 545€
• Taux à 41% sur la fraction de revenu de 74 546€ à 160 336€
• Taux à 45% sur la fraction de revenu supérieure à 160 337€

Exemple : Pour déterminer son TMI, il suffit de diviser le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, puis de se référer au barème de la tranche correspondante. Par exemple, un couple marié ayant un revenu net imposable de 60 000€ et deux parts a un TMI de 30% (tranche 3 entre 26 071€ et 74 545€).