Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de la Transition écologique : cliquez ci
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Quelles conditions?
En tant que propriétaire vous vous engagez à:
- louer votre bien non meublé à un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal);
- louer votre bien avec un niveau de loyer plafonné (plafonds de loyers définis dès 2022 à la commune ou à l’arrondissement). Un simulateur est disponible sur le site de l’Anah:
-signer une convention d’engagement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire;
-louer votre bien pendant une durée de six ans ;
-louer à usage de résidence principale du locataire;
-atteindre a minima l’étiquette énergie D, (E dans certains cas) du DPE après la réalisation des travaux subvention
Quels avantages?
Les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôts calculée sur les revenus bruts du logement loué (de 15% à 65%) selon le loyer pratiqué et le recours éventuel à un dispositif d’intermédiation locative. Les aides aux travaux de l’Anah sont calculées selon la nature des travaux envisagés :
- Travaux de rénovation globale d’un logement dégradé ou insalubre : 35 % du montant HT des travaux, pour un maximum de 350 €/m2 et un plafond de travaux de 1000 €m², dans la limite de 80 m², soit un maximum de 28000€ par logement.
- Travaux de rénovation (sécurité, salubrité, autonomie de la personne) : 35 % du montant HT des travaux pour un maximum de 750€/m², dans la limite de 80 m2, soit un maximum de 21000€ par logement.
- Travaux de rénovation autres (dont énergétique sous réserve d’une amélioration d’au moins 35% de la performance thermique du logement): 25% du montant HT des travaux pour un maximum de 750€/m², dans la limite de 80 m², soit un maximum de 15000€ par logement.
- En complément, ils peuvent également bénéficier de primes : la prime d’intermédiation locative (Loc2 ou Loc3, logement donné en mandat de gestion ou en location à un organisme agréé), la prime de réservation (Loc3, locataire désigné par le préfet), la prime de réduction de loyer (Loc2 ou Loc3 sous certaines conditions) et/ou la prime Habiter Mieux (gain énergétique d’au moins 35%).
