La taxe de séjour de quoi s’agit-il ?
Dans le but d’améliorer l’accueil touristique sur leur territoire, certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI peuvent instituer une taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) soumettent dans une certaine mesure à la taxe de séjour les locations meublées.
Cette taxe constitue désormais une véritable préoccupation aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers offrant à la location leur habitation personnelle par l’intermédiaire de plateformes spécialisées, telle qu’AirBnB.
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Sont notamment concernées :
- les communes touristiques
- les stations classées de tourisme
- les communes littorales
- les communes de montagne
- les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme
- les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leur espace naturel.
Comment est collectée la taxe de séjour ?
Une taxe de séjour peut être instituée, sur délibération du conseil municipal, dans les communes à vocation touristique, notamment les communes littorales ou de montagne et celles classées « stations de tourisme ». Elle est en principe collectée par le loueur. De nombreuses communes ont mis en place des services de déclaration en ligne qui permettent de s’acquitter de cette obligation.
Toutefois, les plateformes de location qui encaissent le loyer pour le compte du loueur non professionnel doivent obligatoirement se charger de cette obligation. Elles peuvent le faire même lorsqu’elles ne sont pas intermédiaires de paiement ou agissent pour le compte d’un loueur professionnel. Le loueur n’a alors aucune démarche à
accomplir.
Les personnes assujetties à la taxe de séjour
Selon l’article L.2333-29 du CGCT, « cette taxe est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ». La taxe de séjour est économiquement neutre pour les hébergeurs qui l’ajoutent au montant de leur facture et la reversent périodiquement. Tout assujetti au paiement de la taxe contestant le montant de la taxe de séjour qui lui est notifié par le loueur doit s’acquitter du montant de la taxe contesté. Les contestations sont portées devant le
tribunal d’instance territorialement compétent.
Les cas d’exonérations
Les exonérations sont liées aux conditions des personnes hébergées et non à la nature de l’hébergement. Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Enfant de moins de 18 ans
- Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
- Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal ou intercommunal.
Il convient de souligner que même si l’objet de la visite n’est pas purement “touristique” (par exemple unndéplacement professionnel), la taxe de séjour doit néanmoins être collectée
Comment se calcule la taxe de séjour au réel pour les hébergements classés ?
- Le calcul de la taxe de séjour au réel tient compte de trois éléments : la location d’un hébergement à vocation touristique par une personne non exonérée ;
- le nombre de nuitées taxables selon la période de perception ;
- le tarif applicable.
Natures des hébergements concernées
Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergements concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R.2333-44 du CGCT. Ce sont les établissements soumis à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont :
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d’hôtes
- les hébergements de plein air (camping, terrains de caravanage…)
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les ports de plaisance.
Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements classés ?
Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire est calculée chaque année par la mairie et tient compte de :
- la capacité maximale d’accueil (figurant dans l’arrêté de classement ou déterminée d’un commun accord pour certains cas particuliers et notamment les ports accueillant des paquebots de croisière);
- le nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture de l’établissement comprise dans la période de perception qui permettra d’appliquer le taux d’abattement à la capacité d’accueil déterminée par la délibération de la commune ou du groupement ;
- Les tarifs
Comment se calcule la taxe de séjour au réel pour les hébergements non classés ?
Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, sont taxés entre 1 % et 5 %. En outre, c’est le régime du réel qui s’applique systématiquement depuis le 1er janvier 2020. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée et le tarif est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Paiement de la taxe de séjour : quelles démarches ? les formulaires CERFA n°14004*03 ou n°14004*04
En vertu du Code du tourisme, le loueur en meublé est tenu de se déclarer auprès de la mairie, sauf s’il s’agit de sa résidence principale64. Néanmoins, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, la collectivité peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme, y compris donc s’il s’agit de la résidence principale du loueur.
La déclaration peut être effectuée au moyen des formulaires CERFA n°14004*03 ou n°14004*04, mais de plus en plus de collectivités ont mis en place une plateforme de télédéclaration à destination des loueurs de meublés de tourisme. Le loueur est tenu de vérifier si sa commune se situe dans une zone nécessitant une autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation (voir par paragraphe ci-dessus sur le changement d’usage).
L’article 112 de la Loi de finances pour 2020 impose désormais que la taxation soit effectuée systématiquement au régime dit « du réel » pour les hébergements non classés ou en attente de
classement, qui sont par ailleurs taxés proportionnellement au coût de la nuitée.
Tarifs 2022
[ninja_tables id= »40748″]Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Des sanctions sont prévues en cas de non paiement :
Un intérêt de retard 0,20 % par mois de retard en cas de retard dans le versement de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Une procédure de taxation d’office s’applique en l’absence de régularisation qui peut être engagée par le maire ou le président de l’EPCI après mise en demeure.
Obligation d’afficher les tarifs
Selon l’article R.2333-46 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, les propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance auprès de Douarnenez Communauté. La taxe de séjour doit obligatoirement apparaître sur la facture remise au client.
Quelles sont les règles spécifiques à la taxation d’office ?
La procédure de taxation d’office, permettant à une collectivité de contraindre un hébergeur au paiement de la taxe de séjour, a été grandement simplifiée. Désormais, afin d’émettre l’avis d’imposition correspondant, la collectivité peut s’appuyer sur une assiette d’imposition « estimée » et non plus déterminée en fonction de la fréquentation réelle de l’hébergement.
Désormais, la détermination de l’assiette d’imposition pourra s’effectuer en fonction de déclarations antérieures, d’annonces publiées ou de tout autre élément objectif permettant d’estimer notamment la capacité d’accueil de l’hébergement et le loyer pratiqué. Si la location s’effectue par le biais d’une plateforme non préposée à la collecte de la taxe de séjour (soit lorsqu’il s’agit d’une plateforme agissant pour le compte d’un loueur professionnel, soit lorsqu’il s’agit d’une plateforme agissant pour le compte d’un loueur non professionnel mais qui n’est pas intermédiaire de paiement), alors la collectivité peut s’adresser directement à la plateforme afin d’obtenir une copie des factures émises ou des renseignements sur l’activité de location de l’hébergement.
Quelles sont les règles en matière de location via des plateformes internet ?
En matière de taxe de séjour, la plupart des règles s’imposant aux locations meublées « classiques » s’appliquent également aux plateformes internet, y compris en matière de contrôles et de sanctions. Ainsi, les plateformes se substituent aux loueurs pour la collecte et le reversement de la taxe de séjour lorsque :
- elles sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ;
- elles agissent pour le compte de loueurs professionnels, ou de non professionnels sans être intermédiaires de paiement, et si elles ont été habilitées à cet effet par ces derniers
Les liens utiles
- Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante…lire la suite source www.legifrance.gouv.fr
- La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé..lire la suite source www.legifrance.gouv.fr
- Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure…lire la suite source www.legifrance.gouv.fr
- Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section..lire la suite source www.legifrance.gouv.fr
