Comment remplir le formulaire P2-P4 i ?

Pour modifier ou radier une entreprise individuelle, il vous faudra remplir un formulaire P2-P4i. Quelle utilité ? Comment remplir le formulaire P2-P4 i ?

Formulaire P2-P4 i : quelle utilité ?

Il concerne uniquement les modifications ou radiations de personnes physiques exerçant une activité non salariée relevant du CFE des impôts (artistes-auteurs, VDI, taxis locataires ou encore LMNP…). Il est inutile de remplir un nouveau P0i ou F CMB, un n° SIRET au début de l’activité de loueur étant déjà attribué.

• Obtenir votre numéros Siret pour votre établissement secondaire : Si vous ajoutez un nouveau bien à votre activité de location meublée, pour le premier bien vous avez utilisé le formulaire P0i ou FCMB pour déclarer votre activité de début d’activité et ainsi obtenir votre numéros de Siret de votre établissement principal, le formulaire P2-P4 i vous permettra de rattacher le second bien au SIRET obtenu pour le premier bien. Vous recevrez ainsi un numéro SIRET pour un établissement secondaire

• Cessation d’activité: Si vous reprenez votre bien ou vous le vendez, le formulaire P2-P4  i vous permet de déclarer votre cessation d’activité de LMNP.

Ce formulaire modificatif doit être adressé au SIE (service des impôts) des entreprises dont dépend le bien qui vient d’être acquis. Si le bien se situe dans une ville différente de la première acquisition, il conviendra d’envoyer le formulaire au SIE de la ville où est situé le nouveau bien. S’il est dans la même ville, c’est le SIE compétent lors de la déclaration d’activité.

Télécharger le formulaire P2-P4 i

Comment remplir le formulaire P2-P4 i ?

Notez que si vous n’avez pas de temps à perdre, et que vous voulez éviter les erreurs, il est tout à fait possible de déléguer le remplissage du formulaire P2P4 ainsi que les autres formalités de modification

Déléguer le remplissage du formulaire P2-P4 i à des pro ?

Remplir vous-même le formulaire P2-P4 i?

Remplir le formulaire P2-P4 i de modification ou cessation demande de l’attention, pour éviter les erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps. La première chose à faire est de télécharger la notice du formulaire P2-P4 i, qui contient toutes les explications pour le remplir.

Dans tous les cas, il vous faudra remplir les cadres :

Cadre 2A et 2A et 3 :

• Numéro unique d’identification : Vous devez indiquer le n° SIREN attribué par l’INSEE que votre activité soit exercée en nom propre ou en indivision.
• Nom de naissance : Nom figurant sur les actes d’état civil et papiers d’identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille).
• Nom d’usage : Il doit être indiqué uniquement s’il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. Il peut être soit les noms accolés des deux parents, soit pour les personnes mariées, le nom de naissance suivi ou précédé du nom du conjoint ou le seul nom de l’autre époux
• Votre numéro de sécurité sociale : composé de 13 chiffres et d’une clé en deux chiffres. ce numéro figure sur votre carte d’assurance maladie communément appelée « carte verte »

Cadre 4 :

• Déclarer un nouvel établissement à votre activité de location meublé, en nom propre   ou en indivision
• Déclarer une modification de votre situation personnelle

Cadre 5 :

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. La responsabilité de l’EIRL est en principe limitée au patrimoine professionnel (patrimoine affecté). L’option pour l’EIRL nécessite une déclaration d’affectation de patrimoine ou de reprise d’un patrimoine affecté avec ou sans état descriptif (remplir l’intercalaire PEIRL impôt).

Cadre 6 :

• Cessation définitive d’activité : Si celle-ci est consécutive au décès de l’exploitant, précisez la date du décès.
• Cessation temporaire d’activité : préciser le motif (maladie, accident du travail, sinistre, saisonnier…), qui est nécessaire aux organismes sociaux pour adapter vos cotisations.

Cadre 7 et 8 :

• Pour un ancien établissement, veuillez préciser la date de modification ainsi que l’adresse de l’établissement.
• Dans le cas d’un transfert, cochez une des trois cases correspondantes à la situation de l’établissement et indiquez la nouvelle adresse au cadre 8 (Pour l’ouverture d’un nouvel établissement, mentionnez l’adresse).
• Dans le cas de fermeture, cochez une des trois cases correspondantes à la situation de l’établissement.
• En ce qui concerne un changement d’activité, veuillez-vous reporter au cadre 9.

Cadre 9

• En cas d’ouverture d’un nouvel établissement, indiquez toutes les activités exercées dans celui-ci et précisez la plus importante qui déterminera le code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.
• En cas de modification d’activité d’un établissement déjà déclaré, indiquez l’ensemble des activités exercées après modification et précisez parmi celles-ci la plus importante.
• Précisez le numéro Siret de l’établissement principal ainsi l’identité du déclarant.

Cadre 10 et 11

Remplir ce cadre uniquement en cas de modification des membres de l’exploitation en commun, société de fait, société en participation. En cas de départ d’un membre de l’exploitation en commun, remplir le cadre 11.

Cadre 12, 13, 14, 15

• Observations : Permet de préciser une situation particulière.
• Adresse de correspondance : Indiquer les coordonnées postale, téléphonique, électronique où vous souhaitez être joint.
• En cochant cette case et conformément à l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne pourront pas être consultées sur les sites insee.fr (rubrique avis de situation), sirene.fr et data.gouv.fr, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.
• Indiquer le déclarant et procéder à la signature du document.