La location meublée en indivision est une activité courante, surtout pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale ou universelle, les personnes en succession ou encore les partenaires de Pacs. Pour exercer cette activité, il est impératif de remplir le formulaire FCM (anciennement FCMB), qui permet de déclarer l’activité de loueur en meublé en indivision et de s’inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce sur inpi.fr. Dans cet article, nous allons détailler les étapes pour remplir le formulaire FCMB et les particularités de l’exploitation LMNP en indivision.
Notre assistance
Pour obtenir votre numéro SIRET, vous devez soumettre votre formulaire FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour la zone où votre bien loué est situé. Si vous donnez procuration à nos experts, ils pourront vous aider dans la procédure.
C’est quoi le formulaire FCM ?
Une description visuelle de son apparence, modèle formulaire F CM téléchargeable.
Déclaration d’activité de loueur en meublé en indivision
Si vous louez un bien immobilier meublé qui a été acheté en indivision, vous êtes tenu de remplir le formulaire FCM (anciennement FCMB), qui est un document officiel utilisé pour déclarer votre activité en tant que loueur en meublé. Ce formulaire Cerfa n° 11924*01 est différent du formulaire P0i utilisé pour déclarer une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) individuelle. Le formulaire FCM est destiné à la déclaration de l’activité de loueur en meublé en indivision, et permet d’inscrire l’activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Comment remplir le formulaire FCM pour déclarer son activité de loueur en meublé en indivision ?
Le formulaire FCM est assez simple à remplir. Voici les différentes étapes à suivre :
Veuillez préciser la raison pour laquelle vous faites une déclaration, vous devez répondre à la question qui correspond à votre situation.
- Vous créez une nouvelle activité en indivision (vous devez cocher « Création« ),
- Vous modifiez une précédente déclaration (vous devez cocher « Modification(s)« )
- Où vous déclarez une cessation. vous devez cocher (Cessation définitive d’activité)
Pour les deux dernières situations, veuillez spécifier la date à laquelle les changements prendront effet..
Il est important de bien cocher la case correspondante pour éviter toute erreur
Renseignez les caractéristiques de votre bien
Renseignez l’adresse du bien, le nom de l’indivision ainsi que l’activité exercée.
- Si vous avez choisi l’option « Création » dans le cadre 1, vous devrez remplir le cadre 2.
- En revanche, si vous avez sélectionné l’option « Modification » dans le cadre 1, vous devrez fournir à la fois la nouvelle adresse de votre activité d’exploitation dans le cadre 2 et l’adresse précédente dans le cadre 2B.
Identifiez vous
Veuillez fournir les informations personnelles de chaque membre de l’indivision, y compris leur nom, prénom et adresse, et précisez s’ils rejoignent (nouveau) ou quittent (partant) la co-exploitation du bien.
Il est important de noter que si deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté légale ou universelle, ou si elles sont pacsées avec une convention d’administration des biens communs et qu’elles font une déclaration de revenus commune, elles peuvent acheter en commun et créer leur activité en nom propre. Dans ce cas, il faut remplir le formulaire P0i.
Il convient également de préciser que le numéro unique d’identification n’est généralement pas nécessaire au moment de la création de l’activité.
Indiquez votre option fiscale
En location meublée en indivision, il n’est pas possible d’être imposé sous le régime du micro-BIC. Vous êtes donc obligatoirement au régime réel, qui permet de déduire la totalité de vos charges pour leur valeur réelle et de bénéficier de l’amortissement LMNP pour réduire l’imposition de vos recettes locatives. Il est important de cocher la case correspondante pour le régime réel simplifié si vos recettes locatives ne dépassent pas 247 000 € /an ou le régime réel normal au-delà de 247 000 € /an.
L’option imposée : le régime réel
Bien que vous ne puissiez pas choisir le régime micro BIC, cela ne pose généralement pas de problème car le régime réel offre de nombreux avantages fiscaux. Contrairement au micro-BIC qui utilise une évaluation forfaitaire de vos charges (avec un abattement de 50%), le régime réel vous permet de déduire toutes vos charges réelles, y compris l’amortissement LMNP. Grâce à cette déductibilité, vous pouvez considérablement réduire l’impôt sur vos revenus locatifs. Bien que je n’entre pas dans les détails ici, il est important de noter que le régime réel est la meilleure option pour optimiser vos revenus locatifs, même si vous n’avez pas le choix.
Et aussi : la récupération de la TVA dans certains cas
Si vous avez investi dans une résidence de services telle qu’une résidence étudiante, de tourisme ou pour seniors, votre activité de location meublée est assujettie à la TVA. Toutefois, si vous avez investi dans une résidence neuve, vous pouvez bénéficier du remboursement de la TVA. Dans ce cas, vous devez opter pour le régime réel simplifié et cocher la case « mini-réel ». En revanche, si vous louez un bien meublé traditionnel à usage d’habitation ou touristique, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Bien que le formulaire ne dispose pas d’une case spécifiquement adaptée à cette situation, nous vous recommandons de cocher la case « franchise en base ».
Complétez les informations complémentaires du formulaire FCM
Après avoir rempli le formulaire FCM, il est important de le signer avant de l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour votre bien immobilier. En outre, le formulaire dispose d’une section « Informations complémentaires » où vous pouvez fournir des informations supplémentaires telles que votre adresse de correspondance, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique pour être contacté. Cette section est également utile pour formuler des remarques ou observations au greffe. Si vous avez sollicité les services d’un tiers pour effectuer les formalités d’immatriculation de votre activité de location meublée en indivision, vous devrez signer une procuration qui vous sera présentée par ce dernier.
