Lettre d’option pour le régime réel et déclaration annuelle de revenu (2042)
Dois-je reporter mon résultat (bénéfice ou déficit) sur ma déclaration des revenus personnelle (n°2042-C-PRO) ?
Préparez votre passage au régime réel simplifié avant la date d’échéance de votre déclaration de revenus (2042)
La loi de finance pour 2022 a allongé les délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC et cette mesure vous concerne peut-être.
En tant que loueur en meublé, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition simplifié avant le mois de juin.
En effet, pour opter pour le régime réel d’imposition, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de déclaration d’ensemble des revenus. Vous pouvez formuler l’option avant la date d’échéance de votre déclaration de revenu (2042).
Le formulaire 2042-C-PRO, une annexe à la 2042, détaille les revenus d’indépendant à intégrer dans votre foyer fiscal, au même titre que ceux des salariés ou des retraités, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, jusqu’à 2021, l’option devait être levée avant le 1 er février de chaque année.
Bon nombre de propriétaires déclarent leurs revenus locatifs de location meublée au régime du micro-bic. Contrairement à ce dernier, le régime réel simplifié à des conséquences financières non négligeable, vous pouvez avec ce régime réduire à néant ou diminuer fortement votre imposition.
Reporter les revenus sur votre déclaration ?
Dès lors que vos recettes de l’année 2019 ou de l’année 2020 n’ont pas excédé 70 000 € hors taxes (HT), vous relevez de plein droit du régime dit des micro-BIC au titre des revenus de l’année 2021.
Il en va de même pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés : vous relevez de plein droit du régime micro si vos recettes de l’année 2016 ou de l’année 2017 n’ont pas excédé 170 000 € HT.
Dans cette situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration spéciale : il vous suffit en effet de reporter vos recettes sur votre déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO, professions non salariées :
- Ligne 5ND, 5OD ou 5PD ;
- Ligne 5NG, 5OG ou 5PG si les locaux mis en location le sont à titre de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes ;
- Ligne 5NW/5OW/5PW, 5NJ, 5OJ ou 5PJ si les revenus de location sont soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux.
Le Loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit déclarer les recettes de son activité au sein de l’imprimé (n° 2042 C PRO) dans le cadre réservé aux locations meublées non professionnelles.
Un autre cadre est prévu pour les loueurs de meublés professionnels. Attention si vous êtes détenteurs de logement ou de magasin en indivision, vous devez impérativement déclarer votre revenu selon le régime réel.
