Détention directe via une entreprise individuelle
Qu’est-ce que une entreprise individuelle ?
Si vous avez plus de 18 ans, vous pouvez alors créer ce type d’entreprise et devenir entrepreneur individuel. Cette forme simplifié d’entreprise est adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrie ou libérale. En tant que entrepreneur, un statut avec lequel il n’est possible d’avoir un associé. Vous prenez seul les décisions stratégiques, tactiques, opérationnelles qui concernent votre entreprise. Vous pouvez ne pas organiser d’assemblée générale.
Un statut qui protège, car il y’a la notion de responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle ainsi que les créances engagées à compter du 15 mai 2022.
Point de vigilance
- Bien propre
- Bien commun entre époux (régime de la communauté)
- Bien indivis :
- Autres régimes matrimoniaux pour les époux
- Tout bien détenu par au moins deux personnes
- Société de fait !
Détention via une SARL de famille (239 bis AA CGI)
- Exploitation en Sarl de Famille :
- Divorce, décès d’un associé : 6 mois pour remplir les conditions avec un nouvel associé !
- Abattement 75% (Art 787 B – Dutreil) très difficile car nécessité que la LMP soit l’activité principale d’un des associés
- Difficulté pour obtenir l’exonération d’IFI :
- Uniquement réservé aux parts détenues par le gérant
- Activité professionnelle principale (885 O ou O Bis)
- Présence de comptes courants : imposable à l’IFI et succession
- Capitaux propres négatifs du fait du déficit comptable :
- Soit recapitalisation par le compte courant à terme
- Soit imputation des premiers résultats positifs jusqu’à concurrence du total des déficits
- Dans tous les cas : problème de trésorerie à terme car elle sera toujours limitée à la distribution des résultats positifs ou au remboursement du compte courant (dont une partie importante a servi à recapitaliser les capitaux propres
- Si vente d’un bien de la SARL, seul le CA de la SARL sera pris en compte pour le seuil de 90 000 € du 151 septies : permet de conserver l’effet du 151 septies même en présence d’autres BIC.
- Accès au statut de LMP plus facile pour un associé déjà LMNP, car loyers supplémentaires au prorata des parts détenus.
- Grâce au statuts, la SARL permet l’instauration de règles de pouvoirs de gestion spécifiques, notamment en cas de mineurs, d’incapacités, de famille recomposée, démembrement…. Permet d’échapper à la précarité de l’indivision (droit de partage, limitations du mandat ou de la convention)
- Donations – transmissions :
- Possibilité de démembrement des parts
- Pas de cessation d’activité en cas de décès (ou donation) et donc :
- Pas de fiscalité inhérente à la cessation du BIC
- Mais pas de réévaluation des biens inscrits à l’actif car poursuite du plan d’amortissement existant
Autres formes de détention
Exploitation en SNC :
- Responsabilité illimitée
- Statut de commerçant pour tous les associés
Exploitation en Société en commandite simple : parts des commandités soumises à l’IR (sauf option), parts des commanditaires soumises à l’IS
Exploitation en Entreprise individuelle : Exonération impôt sur la fortune immobilière.
- Avantage succession possible :
- Pas de durée de détention minimale exigée si création d’entreprise (sinon 2 ans)
- Conservation des biens par tous les donataires 4 ans
- Poursuite de l’activité par un donataire 3 ans
- Pas de problème pour appréhender la trésorerie
- Réflexion sur le démembrement
