Que vous ayez à établir un bail meublé en résidence principale ou un bail mobilité, vous devez préciser la surface habitable de votre logement locatif.
Surface habitable et loi Carrez : Comment indiquer la superficie du logement dans le bail meublé ?
Oui, il est possible que la définition de la surface habitable utilisée dans le bail meublé soit différente de celle définie par la loi Carrez. La loi Carrez, qui a été adoptée en France en 1996, définit la surface habitable comme la surface de plancher des pièces fermées, situées à l’intérieur du bâtiment et donnant sur une circulation intérieure ou extérieure, et qui sont destinées à l’habitation, à l’exclusion des combles, des caves, des garages, des sous-sols, des remises, des dépendances et des annexes.
Cependant, dans le cadre d’un bail meublé, la définition de la surface habitable peut être plus large ou plus restrictive et inclure ou exclure certaines parties du logement. Il est donc important de vérifier la définition précise utilisée dans le contrat de bail pour éviter tout malentendu ou différend à ce sujet.
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 : Attention à l’absence de superficie habitable dans le bail
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la location des locaux à usage d’habitation prévoit les informations obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de location.
Selon cet article, le contrat de location doit comporter notamment la description détaillée du logement loué, y compris la superficie habitable. L’absence de superficie habitable dans un bail peut entraîner des conséquences pour les deux parties, locataire et bailleur.
Pour le locataire, l’absence de superficie habitable peut rendre difficile l’évaluation du coût du loyer et le comparatif avec d’autres logements. De plus, en cas de litige, il peut être difficile de prouver la superficie effective du logement loué.
Pour le bailleur, l’absence de superficie habitable peut entraîner des problèmes avec les autorités fiscales, car la superficie habitable est généralement utilisée pour évaluer la taxe foncière. De plus, une superficie habitable mal définie peut également poser des problèmes en cas de vente du bien immobilier. En l’absence d’indication de la superficie habitable dans le contrat de location ou en cas d’indication erronée, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de fournir une indication correcte de la superficie habitable dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location.
Cela permet au locataire de disposer d’informations fiables sur le logement qu’il loue et de s’assurer que le loyer correspond à la superficie effective du logement. Si le bailleur ne fournit pas ces informations ou ne les corrige pas dans le délai imparti, le locataire peut engager une action en justice pour faire valoir ses droits.
Il est important de noter que cette procédure est soumise aux lois et règlements en vigueur dans le pays ou la région où se trouve le logement.
