Le permis de louer est un outil important dans la lutte contre l’habitat insalubre et indigne, car il permet de contrôler la qualité des logements mis en location et de garantir aux locataires un logement décent et sécurisé.
Le permis de louer : Un dispositif légal et une vocation de protection
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit le dispositif du permis de louer dans le Code de la construction et de l’habitation en 2014. L’objectif principal était de lutter contre l’habitat insalubre et indigne en incitant les propriétaires à louer des logements de qualité.
Le permis de louer est une procédure administrative qui permet à l’EPCI ou à la commune de contrôler la mise en location des logements dans certaines zones géographiques déterminées par les articles L-634-11 0 et 635-11 du Code de la construction et de l’habitation.
Dans ces zones, les propriétaires sont tenus de déclarer la mise en location de leur logement ou d’obtenir une autorisation préalable de mise en location avant de louer leur bien. Cette autorisation ou cette déclaration permet à l’EPCI ou à la commune de vérifier la conformité du logement aux normes de décence et de sécurité. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire s’expose à une amende et à une procédure de mise en conformité de son logement.
Permis de louer : qui est concerné ? il s’agit d’une obligation du bailleur.
Le permis de louer concerne les bailleurs dont le logement se trouve dans une zone où il y a une forte proportion d’habitat dégradé, définie par délibération de l’EPCI ou du conseil municipal. Dans ces zones, seuls les logements loués en tant que résidence principale du locataire, que ce soit en vide ou en meublé, sont concernés par l’autorisation préalable de mise en location.
Il convient de noter que la délibération peut préciser les catégories et les caractéristiques des logements soumis au contrôle. Les autorités locales peuvent donc limiter l’application du permis de louer à certains types de logements, tels que ceux présentant des risques pour la santé ou la sécurité des locataires.
Permis de louer : Deux régimes juridiques obligatoires
Avant de louer un logement, il existe deux régimes juridiques que les propriétaires doivent respecter. Le premier régime est la déclaration de mise en location, qui oblige les propriétaires à déclarer la location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion du bail en remplissant un formulaire cerfa 15651.
Le second régime est l’autorisation préalable de mise en location, qui est plus contraignante. Ce document est valable 2 ans et est délivré dans un délai d’un mois. Il est obligatoire dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé. L’autorisation peut être refusée ou soumise à des conditions si le logement présente un risque pour la sécurité et la salubrité publique. L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle location et doit être jointe au contrat de location.
Déclaration de mise en location de logement
Cerfa N° 15651*01
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement – Cerfa N° 15652*01
Liste des communes soumises au permis de louer en 2022
Quand faut-il demander le permis de louer ?
La demande de permis de louer doit être effectuée par le propriétaire au moment où il envisage de mettre son logement en location. Par conséquent, à chaque nouveau bail signé avec un nouveau locataire, il est nécessaire de refaire la demande de permis de louer. Cependant, si un avenant au bail est conclu pour remplacer un colocataire par exemple, il n’est pas nécessaire de refaire la demande de permis de louer.
Une formalité payante en fonction des communes
Les frais liés à la demande de permis de louer peuvent varier selon les communes. Certaines communes ne facturent aucun frais pour la délivrance du permis de louer, tandis que d’autres peuvent facturer des frais allant de 60 à 114 euros. Il est donc important pour les propriétaires de se renseigner auprès de leur commune pour connaître les frais éventuels et les tarifs appliqués.
Une mesure de protection du locataire
Bien que cela puisse sembler dissuasif pour certains bailleurs, il est important de noter que le permis de louer est une mesure visant à lutter contre l’habitat indigne et à améliorer la qualité des logements locatifs. Par conséquent, il est important de respecter cette obligation légale pour garantir la sécurité et le bien-être des locataires et éviter toute sanction ou amende éventuelle.
Permis de louer : comment l’obtenir ?
Respect des délais
Pour obtenir un permis de louer en France, les propriétaires doivent remplir l’un des deux formulaires types établis par le ministère chargé du Logement : le formulaire de Déclaration de mise en location de logement ou le formulaire de Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement. Le premier doit être rempli dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location, tandis que le second doit être envoyé suffisamment tôt avant la mise en location afin d’obtenir l’autorisation avant la signature du contrat de location.
L’obligation d’établir un diagnostics technique
Les propriétaires doivent également annexer au formulaire qu’ils ont complété le dossier de diagnostics techniques qui a été établi par un diagnostiqueur. Une fois que les documents ont été remplis et envoyés à l’ECPI ou à la mairie où est situé le logement, le propriétaire reçoit soit une copie de la déclaration et un récépissé (dans le cas d’une déclaration de mise en location), soit une autorisation expresse ou tacite (dans le cas d’une autorisation préalable de mise en location). Si la demande est incomplète, le propriétaire reçoit une liste des informations à compléter dans un délai d’un mois. Si la demande est refusée, l’autorité administrative doit expliquer pourquoi et préciser la nature des travaux ou aménagements nécessaires avant de pouvoir louer le logement. Le propriétaire doit alors demander une nouvelle autorisation à chaque nouveau bail signé avec de nouveaux locataires.
Louer sans permis : quelles sanctions ?
Si vous mettez un logement en location sans respecter les obligations légales, vous risquez de recevoir des amendes. Les sanctions peuvent inclure une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous ne déclarez pas la location ou si vous ne déposez pas votre demande d’autorisation préalable. Si vous omettez de remplir ces formalités dans un délai de trois ans, l’amende peut atteindre 15 000 €. Dans le cas où votre demande d’autorisation a été rejetée et que vous mettez quand même votre logement en location, vous pouvez également recevoir une amende de 15 000 €.
