Définition
II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
Par ailleurs, le code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La loi précise qu’il convient d’entendre par « locations saisonnières » les locations en meublé consenties à l’occasion de vacances quelle que soit la durée de la location ou quel que soit le mode de location intervenu.
Qualification et locations meublées saisonnières
La durée de la location influe sur la qualification de location meublée saisonnière. En effet, la location meublée saisonnière ne peut pas être permanente. Il s’agit d’un type de location qui doit être conclue pour une période d’activité déterminée de l’année correspondant à une saison qui peut être plus ou moins longue.
Locations de vacances
Pour les locations de vacances, la saison correspond à une période touristique, à l’occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date varient selon l’endroit et les usages locaux. Les tribunaux tiennent compte de ces critères pour apprécier le caractère de la location meublée saisonnière.
À défaut de respecter ces critères, le bail peut être requalifié et se voir appliquer les règles d’ordre public du statut des baux d’habitation de la loi régissant les locations meublées occupées à titre de résidence principale.
Location dite de plaisance
La location dite de plaisance qui procure une résidence secondaire au locataire peut être conclue à l’année ou pour une durée inférieure sans qu’il y ait nécessairement un lien avec les vacances. Mais dans ce cas, une occupation continue peut justifier une requalification du bail.
Location à des travailleurs saisonniers
Des locations meublées saisonnières peuvent être conclues au profit de travailleurs saisonniers qui ne sont pas logés par leur employeur, pour le temps d’un emploi qu’ils n’exercent qu’au cours d’une période de l’année.
Locations à des étudiants
Les étudiants ayant besoin de se loger pendant l’« année universitaire » courant en règle générale sur une période de neuf mois (octobre à juin), la question s’est posée de savoir si ce type de location constituait ou non une location saisonnière. Des logements meublés peuvent donc être loués pendant l’année universitaire à des étudiants qui bénéficient des dispositions impératives et protectrices puis à des touristes pendant la période de vacances estivales, dans le cadre de locations saisonnières.
Les liens utiles
- (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 1-1)
- (C. tourisme art. L 324-3)
- L’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation
[…] 000 € en cas de non-retrait du local meublé de l’offre de location lorsque le seuil de 120 jours est […]
[…] défaut de cette mention ou de l’une des informations concernant soit la durée du contrat de location et/ou le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité, le contrat de location est soumi… à usage de résidences principales. Il ne peut pas contenir de clause de solidarité entre les […]