Propriétaire : comment donner congé à un locataire protégé ? En France, la loi protège les locataires âgés de plus de 65 ans disposant de ressources modestes. Les propriétaires ne peuvent leur donner congé uniquement que dans certaines conditions.
Locataire âgé de plus de 65 ans
Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues par la loi (Loi 48-1360 du 1-9-1948 art. 13 bis).
Ce plafond s’élève à 24 116 € par an pour une personne seule en Île-de-France et à 20 966 € dans les autres régions. S’il existe plusieurs titulaires (conjoints, partenaires de pacs…), il suffit que l’un d’entre eux remplisse les conditions légales pour que le propriétaire ne puisse pas leur donner congé.
Locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans
Il en est de même lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée, et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources susvisé. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné ci-dessus.
L’âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat. Le montant de leurs ressources respectives est apprécié à la date de notification du congé.
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Bon à savoir : Pour les locataires protégés de moins de 65 ans, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour les locataires protégés de plus de 65 ans.
Les cas où le propriétaire peut résilier un bail de location signé avec un locataire protégé
Dans les cas cités plus haut, le renouvellement du bail de location est normalement automatique. Le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés” accueille toutefois des exceptions. C’est notamment le cas si le propriétaire a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ou s’il possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources à la date de notification.
Le propriétaire du logement peut également donner congé à un locataire s’il propose un autre logement au locataire protégé. Il faut comprendre en cela une solution de relogement à l’identique c’est à dire un logement similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement. Précisons toutefois que si le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire peut mettre fin au bail du locataire protégé, sans même lui proposer de solution de relogement.
Il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, dans les 3 cas suivants :
- Le congé pour vendre le bien;
- Le congé pour reprise du bien,
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Lettre type de congés du locataire
Nom, Prénom
Adresse du locataire
Nom, Prénom
Adresse du propriétaire
Lieu, Date
recommandée avec accusé réception
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), Je vous informe par la présente résilier mon contrat de location qui nous lie. Le délai de préavis de 3 mois prendra fin en date du [ ]. Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
