Pacte Dutreil et location meublée.

Le pacte Dutreil, la transmission du patrimoine, un cadeau empoissé ? L’impact de la nature civile de l’activité de location meublée. Comment constituer son patrimoine avec le levier bancaire ?

Définition : 

La réduction des droits de mutation ou pacte Dutreil s’opère qu’il s’agisse d’une succession, ou d’une donation des titres (parts ou actions). Le pacte Dutreil permet lors d’une transmission d’entreprise familiale de bénéficier d’une réduction conséquente des droits de mutation. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 75% de sa valeur.

Le pacte Dutreil permet lors d’une transmission d’entreprise familiale de bénéficier d’une réduction conséquente des droits de mutation.

Les activités concernées….

Dans le cadre du dispositif Dutreil, la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles concerne les activités industrielles, les activités commerciales. Il faut noter que les activités de profits commerciaux mais de nature civiles sont exclues du dispositif Dutreil, il s’agit :

• des activités de location de locaux nus, quelle que soit l’affectation des locaux,
• des activités de location de locaux meublés à usage d’habitation,
• des activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation,
•  des activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles,
• des activités de gestion par une société de son portefeuille de valeurs mobilière

La question qui se pose : Un loueur en meublé, exploitant son activité sous la forme d’une société, peut-il bénéficier du dispositif d’allégement des droits de mutations sur les donations et succession d’entreprise (dit pacte Dutreil) ?

L’impact de la nature civile de l’activité de location meublée 

Les revenus tirés de la location meublée sont bien déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il s’agit donc bien de « profits commerciaux », mais l’activité reste de nature civile. Du fait que les revenus tirés de la location meublée (activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier, de profits commerciaux) mais de nature civile, fait qu’elle ne pas être « dutreillable ».