Qui signe un bail commercial ?
Peuvent signer un bail commercial, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui souhaitent exploiter dans les locaux loués un fonds de commerce ou un fonds industriel ou artisanal.
Quelle durée pour un bail commercial ?
Sa durée minimale est de neuf ans. Cependant, le bailleur et le locataire peuvent opter pour un bail commercial d’une plus longue durée. Néanmoins, la durée ne doit pas être indéterminée.
Les mentions obligatoires sur un bail commercial
Le bail commercial doit contenir certaines informations obligatoires :
- identités et adresses du bailleur et du locataire,
- type de commerce ou d’activités à exercer dans le local,
- montant du loyer et des charges,
- mode de règlement du loyer,
- montant du dépôt de garantie,
- répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur,
- durée du bail,
- mode de résiliation.
- un état des risques naturels et technologiques,
- un diagnostic de performance énergétique (DPE),
- un diagnostic amiante,
- un état des travaux des trois dernières années et un état prévisionnel des travaux à venir.
Différents types de logements concernés
- Maisons de retraite
- Maisons médicalisées
- Résidences de tourisme
- Résidences étudiantes
Ses caractéristiques
Le bail commercial est un contrat de location, conclu entre un propriétaire et un gestionnaire exploitant. Il détermine notamment :
- l’engagement des parties
- le montant des loyers
- les modalités de règlement et de réévaluation du loyer
- la répartition du paiement des charges
- la durée
Son principe de fonctionnement
Ses avantages :
- Sécurité → garantie des loyers pendant la durée du bail commercial, quel que soit le taux d’occupation de la résidence
- Tranquillité → pas de recherche de locataires, de gestion des états des lieux et des
- parties communes …
- Visibilité → meilleure maîtrise des charges et des dépenses
Les points d’attention
- Qualité et pérennité du gestionnaire
- Caractère long-terme de l’investissement
- Décorrélation du marché de l’immobilier, en réalité investissement financier !!
Imposition des revenus LMNP
Micro-BIC :
Applicable uniquement si les recettes locatives ne dépassent pas 70 000 € → abattement de 50% sur les recettes puis imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime réel
Déduction de l’ensemble des charges réelles (intérêts d’emprunt, taxes, travaux, frais de gestion, …) et des amortissements puis imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
