Acte authentique
Définition, importance et évolutions
L’acte authentique est un document juridique qui revêt une grande importance dans le domaine du droit. Il est défini comme étant un acte qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut s’agir d’un acte notarié, d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif.
L’importance de l’acte authentique réside dans le fait qu’il confère une force probante à l’acte en question. En effet, l’acte authentique est présumé être exact et véridique, sauf preuve contraire. Il permet également de garantir la sécurité juridique des transactions et des engagements, en assurant leur authenticité et leur validité.
Avec l’avènement du numérique, l’acte authentique peut désormais être dressé sur support électronique, sous certaines conditions. Il doit être établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Cette évolution a permis de simplifier et de faciliter la réalisation des transactions juridiques, en offrant des outils modernes et efficaces aux professionnels du droit. Elle a également contribué à la dématérialisation des procédures administratives, en permettant notamment la signature électronique des actes.
Toutefois, l’utilisation de l’acte authentique électronique soulève également des questions relatives à la sécurité des données, à la protection de la vie privée et à la conservation des documents numériques. C’est pourquoi, le législateur a mis en place des réglementations spécifiques pour encadrer l’utilisation de l’acte authentique électronique, afin de garantir sa fiabilité et sa validité juridique.
En conclusion, l’acte authentique est un document juridique crucial pour garantir la sécurité et la validité des transactions et des engagements. Son évolution vers une version électronique offre des avantages considérables en termes de simplicité et d’efficacité, mais nécessite également un cadre réglementaire strict pour assurer sa fiabilité et sa validité.
L’acte authentique résulte, selon le cas :
• d’un acte notarié ;
• d’une décision judiciaire ;
• d’un acte administratif
Support électronique
Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du présent code.
Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, cette mention peut être apposée sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Les dispositions des articles 1366 à 1366-4 sont applicables aux actes authentiques lorsque la loi ne subordonne pas leur validité à des formes spéciales d’établissement ou de conservation. Dans tous les cas, c’est la signature de l’acte par le notaire qui lui confère un caractère authentique. L’acte qui n’est pas signé par le notaire est nul en tant qu’acte authentique.
Toutefois, l’acte qui n’est pas signé par le notaire peut valoir comme acte sous seing privé s’il est signé par toutes les parties.
L’acte authentique rédigé par un officier public fait pleine foi de son contenu.
Caractères principaux d’un acte authentique
Un acte authentique est un écrit établi et signé par un officier public habilité à cet effet, tel qu’un notaire, un greffier ou un huissier de justice. Il présente en effet les trois caractères principaux suivants :
La date certaine permet de garantir la fiabilité et l’authenticité de l’acte en fixant de manière incontestable la date à laquelle il a été établi.
La force probante d’un acte authentique est liée à l’autorité de l’officier public qui l’a établi. Elle confère une présomption de véracité à l’acte et à son contenu, ce qui le rend difficilement contestable.
La force exécutoire de l’acte authentique permet, quant à elle, de le rendre exécutoire par la force publique. Ainsi, en cas de non-respect des engagements pris dans l’acte, celui-ci pourra être exécuté par la contrainte judiciaire, ce qui renforce son efficacité et sa valeur juridique.
Il convient de noter que ces trois caractères peuvent être cumulatifs ou distincts selon les cas, et que l’acte authentique peut revêtir une importance particulière dans de nombreux domaines du droit (vente immobilière, mariage, succession, etc.).
Titre à soi-même
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Forme de l’écrit
La preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Composition de l’écrit
L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.
Support électronique et force probante
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Signature
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
- Officier public : Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
- Signature électronique : Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Le notaire
les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l’exécution du plan et autorités administratives ont l’obligation de faire publier les actes ou décisions judiciaires dans les délais fixés par la loi, et ce, indépendamment de la volonté des parties.
Les notaires ont également l’obligation de faire publier les attestations visées par la loi, lorsqu’ils sont requis par les parties de les établir. De même, lorsqu’ils sont requis d’établir un acte concernant la dévolution de tout ou partie d’une succession, les notaires ont l’obligation de faire publier cet acte et les successibles doivent leur fournir tous les renseignements et justifications nécessaires.
Quant aux avocats, ils sont habilités à procéder aux formalités de publicité foncière pour les actes prévus au dernier alinéa de l’article 710-1 du Code civil, ainsi que pour les actes qu’ils ont dressés ou auxquels ils ont participé. Cette habilitation leur permet de publier les actes auprès des autorités compétentes en matière de publicité foncière, comme le conservateur des hypothèques, afin de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières.
Les frais d’actes de notaires sur LMNP sont-ils amortissables ?
Lorsqu’un investisseur achète un bien immobilier en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), il doit généralement passer par un notaire pour la rédaction de l’acte de vente. Ces frais d’actes de notaires peuvent représenter une part importante du coût d’acquisition du bien immobilier. La question qui se pose alors est de savoir si ces frais sont amortissables pour le calcul de la fiscalité de la location meublée.
Selon le plan comptable en vigueur, les frais d’actes de notaires doivent être intégrés au coût d’acquisition du bien immobilier, et par conséquent amortis sur la durée du bien. Cela signifie que l’investisseur peut déduire chaque année une fraction de ces frais de ses revenus locatifs imposables, jusqu’à ce que leur valeur soit totalement amortie.
Il convient toutefois de noter que lors de l’enregistrement comptable de l’acquisition, il est nécessaire de tenir compte de la valeur du terrain, car cette valeur ne s’amortit pas. L’usage veut que le terrain soit retenu pour une valeur représentant 10 % de la valeur globale d’acquisition. Toutefois, dans certaines villes, cette valeur devra faire l’objet d’ajustement en fonction de la valeur réelle du terrain. Il est donc important de contacter un notaire ou un agent immobilier pour procéder à la valorisation du terrain.
En résumé, les frais d’actes de notaires sur LMNP sont amortissables sur la durée du bien, mais il convient de prendre en compte la valeur du terrain qui ne s’amortit pas et qui doit être valorisée de manière précise pour l’enregistrement comptable de l’acquisition. L’amortissement des frais d’actes de notaires constitue donc une charge déductible pour l’investisseur en LMNP, qui peut ainsi optimiser sa fiscalité.
