La résiliation de prêt, un changement intervenus à partie du 1er janvier 2018
La procédure de résiliation de prêt et de substitution
Dans le cadre de la délégation d’assurance, l’emprunteur est en droit de résilier dans les douze mois après la signature de son contrat. À partir du 1er janvier 2018, il pourra demander la résiliation tous les ans à la date anniversaire de la souscription. Cette notification doit être envoyée :
- Par lettre recommandée,
- Expédiée au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat,
- Accompagnée du nouveau contrat d’assurance à substituer au contrat initial
Le prêteur a ensuite dix jours ouvrés à réception des éléments, pour communiquer sa réponse à l’emprunteur, avec l’obligation de motiver un éventuel refus.
L’acceptation du contrat proposé
Lorsque le contrat proposé est accepté, le prêteur modifie par voie d’avenant le contrat de crédit. Il y mentionne le nouveau taux effectif global calculé (informations transmises par l’assuré délégué. Si l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé en taux annuel effectif de l’assurance. Le prêteur ne peut pas :
- Exiger des frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant,
- Modifier le taux du prêt, qu’il soit fixe ou variable,
- Exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.
Le refus du contrat proposé
Lorsque le contrat proposé est refusé, le prêteur est tenu de justifier sa décision et l’insuffisance des garanties par rapport au contrat d’assurance initial. La résiliation est alors annulée. Ce refus peut s’appliquer uniquement sur les garanties complémentaires IPT et ITT mais aussi dans quelques rares cas sur l’ensemble des garanties. Si le refus est total cela signifie que vous ne rentrez pas dans la grille médicale de l’assureur ou que le risque déclaré correspond chez lui a un refus de garantie.
Le prêteur s’expose à une amende de 3000 € s’il ne respecte pas les obligations relatives au dispositif de déliaison ou de substitution du contrat d’assurance initial. Art. 54 III et IV/Codes des assurances :L.113-12-2 et Code de la mutualité
