La garantie ou dispositif VISALE, gardez un œil sur cette garantie risque locatif.

Il est important de faire un focus sur le dispositif VISALE, car ce système permet à des locataires de trouver plus facilement des appartements vacants ou meublés du fait qu’ils peuvent bénéficier du cautionnement d’Action Logement au moment de la prise de bail. Quel propriétaire n’a pas cœur de sécuriser ses revenus locatifs, la garantie Vésale offre la même tranquillité d`esprit qu’une caution solidaire, car tout comme cette dernière, elle prend le relais du locataire défaillant et se charge du paiement du loyer et des charges, vous pouvez ainsi d’accepter de nouveaux locataires.

Les conditions liées au logement, au bail, au locataire

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, tous les propriétaires bailleurs qui proposent un logement meublé doivent respecter certaines conditions. Le dispositif VISALE pour les logements vides et meublés, qu’en est-il pour le bail ? Quels locataires peuvent bénéficier de la caution d’Action Logement ?

 

Le logement

Le logement loué peut-être vide ou entièrement équipé conformément au décret du 31 juillet 2015 mais doit obligatoirement représenter la résidence principale du locataire ou faire l’objet d’un bail mobilité (réglementation particulière prévue pour les baux étudiants et les baux mobilité) et appartenir à un bailleur du parc privé non conventionné, personne physique ou morale.

Le bail

Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et contenir une clause de résiliation en cas de défaut de paiement du loyer, il doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire (en clair après l’obtention du contrat de cautionnement Viale). Le montant du loyer global charges comprises ne peut excéder 1 300 € pour le reste du territoire ou 1 500 € en Île-de-France. Si vous ciblez les étudiants et les alternants pour votre location meublée, le loyer fixé ne peut dépasser 600 € pour le reste du territoire ou 800 € en Île-de-France. Vous ne proposez pas votre logement à un membre de votre famille (le dispositif ne s’applique pas pour un bail conclu entre membres d’une même famille). Pour une colocation avec deux locataires ou plus, le contrat de location doit être distinct pour chaque colocataire

Le locataire

Les locataires éligibles sont : Tous les jeunes (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) entre 18 et 30 ans quelle que soit leur situation professionnelle. Les étudiants « non boursiers » rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles au dispositif. En revanche, cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés. Les salariés de plus de 30 ans en situation de précarité (CDD, contrats aidés, formation, stage ou CDI en période d’essai) du secteur privé ou de l’agriculture. La candidature doit être introduite dans les 6 mois suivant la prise de fonction (sauf à temps plein) ou le changement d’emploi. Les contrats de travail doivent avoir une durée minimale d’un mois. Pour de courtes périodes au moment de la demande de visa, les travailleurs doivent justifier d’au moins un mois d’emploi, continu ou non, dans les trois mois précédant la demande de visa. Sinon, le salarié est inéligible.

 

Quels avantages pour les propriétaires bailleurs ? Des garanties plafonnées et limitées dans le temps.

Loyers impayés 

En cas de non-paiement ou de dégradation, le locataire sera responsable auprès d’Action Logement du remboursement de la dette. Cette dernière sera plafonnée car le système VISALE prendra en charge les trois premières années de loyer (renouvellement de bail inclus), soit 36 paiements mensuels pour toute la durée du contrat de location nue ou meublée, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de location ou à compter de la date de signature du contrat de location. Pour les locations meublées aux étudiants d’une durée de 9 mois, virale paie jusqu’à 9 mensualités. Action Logement se charge d’encaisser les sommes versées directement auprès le locataire et peut poursuivre la résiliation du locataire.

Dégradations locatives

Les frais de réparation des dommages matériels du fait de la responsabilité du locataire sont également pris en charge dans la limite de deux mois de loyer plus les frais annexes mentionnés dans le contrat de location, en complément du dépôt de garantie. Veuillez noter que certaines dégradations locatives ne sont pas couvertes par l’indemnisation :

  • Les dommages aux espaces verts, installation extérieure, arbres, plantations, clôture de propriété privée et éléments de bordure.
  • Dommages aux biens mobiliers et corporels qui peuvent être enlevés ou démontés sans les n’endommager ni leur support. Ceci est problématique dans le cadre d’un bail mobilité, car les propriétaires ne peuvent pas exiger un dépôt de garantie pour couvrir les dommages mobiliers.

Dispositif Visale versus assurance GLI

Contrairement aux assurances qui garantissent les loyers impayés, la garantie bailleur de Visale est entièrement gratuite. Par conséquent, la tarification GLI est basée sur le montant du loyer et selon les contrats, il est de 2,5% à 5% du loyer annuel (frais annexes inclus), ces frais sont donc économisés avec un tel dispositif.

La garantie Visale, un gage de sécurité 

Cette garantie contre les loyers impayés est valable pendant toute la durée du bail. Dès le deuxième mois d’impayé, elle intervient pour régler les sommes dues par le locataire. Cette garantie de loyer impayé est valable pour toute la période de location. A partir du deuxième mois d’impayé, l’organisme se substitue au locataire pour régler le solde impayé du locataire.

La garantie Visale, une mise en place easy et lourd derrière le dispositif 

Facile à mettre en place, la garantie propriétaire de Visale est disponible instantanément grâce à un processus complet en ligne. Adossée à un organisme reconnu depuis des années, la garantie locative Visale vous apporte la sécurité que vous recherchez (l’assurance de percevoir les loyers et charges prévus). Une garantie qui couvre bon nombre de contrats de locations (aussi bien pour les baux meublés classiques que pour les étudiants).

Comment bénéficier concrètement de cette garantie d’Action Logement ?

Avant la signature d’un bail, les candidats locataires doivent demander une garantie Visale sur le site www.visale.fr. L’obtention du visa prend généralement 48 heures. Une fois reçu, le locataire doit l’envoyer au futur propriétaire bailleur qui doit à son tour se rendre sur le site www.visale.fr afin d’adhérer et renseigner les références du visa pour obtenir le contrat de cautionnement. Après l’obtention du constat de cautionnement Visale, le bail vide ou meublé pourra être signé entre bailleur et locataire (attention il doit être signé avant la fin de validité du visa du locataire).

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