Le principe
En principe, les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur.
L’exception
Par exception, la prise en charge des prestations liées à l’organisation des visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, bénéficiant à l’ensemble des parties, est partagée entre le bailleur et le locataire.
Le plafond des montants des honoraires payés
Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder un plafond établi par mètre carré de surface habitable. Sont concernés les contrats de location meublée et les contrats de location nue. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le montant imputable au locataire ne peut excéder :
- 12 € par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone très tendue. Cette zone regroupe Paris et 76 communes de la petite couronne
- 10 € par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone tendue, c’est-à dire dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants , à l’exclusion des communes comprises dans les zones très tendues ;
- 8 € par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones
tendues et très tendues. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté en fonction de la variation du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié à cette date.
En ce qui concerne les honoraires de l’état des lieux
Pour la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué. Il s’élève à 3 € par mètre carré de surface habitable.