La loi Alur, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de 2014 vise à réguler le droit immobilier. Quels sont les impératifs de la loi Alur et la gestion de mon meublé ?
Rédigez votre contrat de location meublée
La rédaction d’un contrat de location meublée n’est pas toujours aisée.Encadré par la loi Alur, ce contrat est obligatoire dans le cadre d’une location ou d’une colocation pour un logement meublé. Il décrit les règles de la location et les droits et obligations du bailleur et du locataire.Il doit pour cela être rédigé avec soin afin d’assurer de bonnes relations locataire-bailleur. Contrairement au contrat de location vide, le contrat de location meublée doit contenir un inventaire des équipements fournis par le propriétaire. Ces équipements sont obligatoires et imposés par la loi.
État des lieux
Souvent, les obligations du bailleur et les contraintes liées à la gestion locative sont un frein lorsque l’on décide la mise en location de son bien. Cependant, il existe des moyens simples de les réduire en prenant soi-même en charge certaines étapes de la location, comme la réalisation de l’état des lieux. Bien que facultatif, ce document est essentiel au bon déroulement de la location. Il garantit le bailleur (et le locataire) sur l’état du bien lors de l’entrée dans la résidence et surtout … à la sortie !
Assurance loyers impayés
Difficile de penser à tout et surtout, difficile d’anticiper toutes les difficultés. Lors d’une location, si le bailleur fait face à un impayé de loyer, la meilleure solution reste l’accord amiable avec le locataire.Toutefois, si le dialogue est infructueux, des recours formels comme l’envoi de lettres de relance ou de mise en demeure pour loyer impayé, permettent au propriétaire de faire valoir ses droits. Chez LMG nous vous accompagnons dans ces procédures grâce à notre réseau de médiateurs et juristes professionnels.
Le décret 2015-981 fixe la liste du mobilier indispensable pour louer dans la location meublée :
- Literie avec couette ou couverture.
- Volets ou rideaux dans les chambres.
- Plaques de cuisson.
- Four ou un four à micro-ondes.
- Réfrigérateur.
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°.
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Étagères de rangement.
- Luminaires.
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
En outre, bailleur est tout à fait en droit de compléter l’ameublement et la décoration du logement afin d’en améliorer le confort.
