Durée minimale d’un an
La durée du contrat de location est consentie pour une durée minimale d’un an. Si l’une des parties ne donne pas congé, le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions.
Durée inférieure un(1) an
Cette durée minimale d’un an peut être réduite dans certains cas :
- lorsque la location meublée est consentie à un étudiant, la durée du contrat peut être ramenée à neuf mois pour la faire coïncider avec celle de l’année universitaire et la clause de reconduction tacite est inapplicable. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Le bailleur doit donner congé pour son échéance. Le bail prend alors fin au terme fixé dans le contrat (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 25-7) ;
- lorsque le loueur en meublé est titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou lorsqu’il envisage de cesser son activité, la durée du contrat peut être inférieure à un an. Le contrat doit alors mentionner les raisons et événements qui justifient la conclusion d’un contrat d’une durée inférieure à un an. Si le bail commercial est renouvelé ou si l’activité est poursuivie, la durée du contrat est alors portée à un an.
