Déclarer l’occupation d’un logement meublé, vers plus de formalités déclaratives après la suppression de la taxe d’habitation ? La nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation et vise à collecter des informations sur l’occupation de ces logements. En cas d’absence de déclaration ou d’erreur ou d’insuffisance déclarative, des sanctions sont prévues.
Comment déclarer l’occupation d’un logement meublé ?
Via un formulaire sur le site impôts. Gouv
Lors de la déclaration de l’occupation du logement, il est nécessaire de fournir plusieurs informations, notamment :
Les informations demandées
- L’adresse du logement ;
- Le nom du ou des occupants du logement ;
- La durée de l’occupation (en nombre de jours) ;
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, location vide, location meublée, logement vacant ou prêté à titre gratuit.
- Il est également demandé aux propriétaires de déclarer le montant du loyer et de préciser si celui-ci est plafonné. Cependant, les champs n’étant pas signalés par un astérisque, ils ne sont pas obligatoires. La déclaration du montant du loyer est donc facultative… pour l’instant.
Cas particulier des locations meublées de courte durée ou locations saisonnières
En ce qui concerne les locations saisonnières, les propriétaires doivent uniquement déclarer la date à laquelle ils débutent leur activité de location saisonnière et préciser les modalités de gestion du logement, ainsi que le SIREN du gestionnaire et le leur. En revanche, la déclaration du montant du loyer n’est pas nécessaire pour les locations saisonnières. Si le propriétaire a fait classer son logement en meublé de tourisme, il doit également le préciser dans la déclaration. Il est à noter que les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des règles locales.
Une date butoir au 1er juillet 2023
La déclaration d’occupation du logement doit être réalisée en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2023 pour les logements occupés à titre de résidence principale ou loués en tant que résidence principale ou à titre gratuit.
Les informations sont à transmettre à l'administration fiscale via un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via l'application mobile "Impots.gouv".
Une amende forfaitaire de 150€
L’absence de déclaration dans les délais impartis ainsi que les erreurs ou insuffisances déclaratives peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire de 150€ par logement concerné.
