Comment mettre fin au contrat de location ?

Congé donné par le bailleur

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son échéance doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement, trois situations pour mettre fin au contrat de location :

  • soit par sa décision de reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou un membre de sa famille, dont il doit justifier du caractère réel et sérieux ;
  • soit par sa décision de vendre le logement ;
  • soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Notification par lettre recommandée

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou bien encore remis en main propre contre récépissé. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise. À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué .

Les cas de nullité

À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Pendant le délai de préavis

(trois mois si le congé émane du bailleur), le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

En d’irrecevabilité de la demande

À peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation en résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier au préfet du département au moins un mois avant l’audience .

En cas de contestation

le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations du bailleur. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Les sanctions

Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice .

Congés donné par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat de location meublée à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. Cette résiliation est possible dès la première année de location et même en l’absence de contrat écrit. Le locataire doit apporter la preuve que l’appartement loué est bien sa résidence principale.

Les liens utiles

 

 

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