Les bénéficiaires
Le bail mobilité s’adresse aux locataires qui, à la date de la prise d’effet du bail, sont en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les modalités du bail de mobilité
Le bail mobilité s’adresse aux locataires qui, à la date de la prise d’effet du bail de mobilité, sont en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les mentions obligatoires
Le contrat doit être établi par écrit et doit préciser :
- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- Le nom du locataire ;
- La date de prise d’effet ;
- La durée du contrat de location ;
- La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
- La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
- Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;
- Le montant et la date du versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
- Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Le contrat doit en outre comporter une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité. À défaut de cette mention ou de l’une des informations concernant soit la durée du contrat de location et/ou le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité, le contrat de location est soumis aux dispositions des locations meublées à usage de résidences principales. Il ne peut pas contenir de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
Le dépôt de garantie et bail de mobilité
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Le loyer
Si le logement loué n’est pas situé en zone tendue, le loyer est librement fixé entre les parties. En revanche le ne peut être révisé en cours de bail.
Les charges
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.
Les obligations en cas de mutation
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Le congé au bail de mobilité
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. Le bailleur, quant à lui, ne peut pas donner congé à son locataire en cours de bail.
