Formulaire de déclaration début activité LMNP

Formulaire de création LMNP
  • Entrepreneur individuel ou en Indivision
  • Déclaration relative à la personne
  • Déclaration relative à l’activité
  • Pièces jointes

Immatriculation LMNP

Cette rubrique doit permettre au déclarant de choisir la forme juridique qu'il souhaite donner à l'entreprise créée. Il est possible d'opter pour une entreprise individuelle dont l'identité se confond avec celle de l'entrepreneur, une structure juridique ayant la personnalité morale ou un groupement de personnes ne disposant pas en soi de personnalité juridique. Veuillez remplir les informations suivantes pour la création de votre entreprise :
Quelle est la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer ?
L'entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?

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