Rappelons que les loueurs en meublé peuvent être imposés sous deux régimes différents : le régime micro BIC ou le régime réel. Le régime micro BIC est un régime simplifié pour les petits loueurs en meublé, qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs. Le projet de loi de finances 2023 pourrait modifier le montant de cet abattement forfaitaire.
Le régime réel permet de déduire toutes les charges réelles liées à la location meublée, telles que les frais d’entretien et de réparation, les intérêts d’emprunt, les primes d’assurance, etc. Le projet de loi de finances 2023 pourrait modifier les règles fiscales relatives aux déductions de charges réelles. Les tendances fiscales qui peuvent affecter les loueurs en meublé en France en 2023 :
Les seuils du micro BIC rehaussés au 1er janvier 2023
Les seuils du micro BIC pour les loueurs en meublé ont été revalorisés au 1er janvier 2023, conformément à la loi de finances pour 2022. Le seuil de chiffre d’affaires pour les loueurs en meublé relevant du régime micro BIC est passé de 72 600 euros à 76 300 euros par an. Cela signifie que les loueurs en meublé qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 76 300 euros peuvent bénéficier du régime micro BIC et de l’abattement forfaitaire de 50% sur leurs revenus locatifs.
Il est important de noter que ce seuil de chiffre d’affaires s’applique aux activités de location meublée exercées à titre non professionnel. Les loueurs en meublé qui exercent leur activité à titre professionnel doivent quant à eux se conformer aux règles fiscales applicables aux entreprises, qui peuvent être différentes.
Il est également important de souligner que les seuils du micro BIC peuvent être modifiés par la loi de finances chaque année. Les loueurs en meublé doivent donc se tenir informés des changements éventuels dans la législation fiscale et consulter un professionnel de la fiscalité pour comprendre comment ces changements peuvent affecter leur situation.
La fin du Censi-Bouvard
la loi de finances pour 2022 a effectivement prolongé le dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, les investissements réalisés avant cette date peuvent encore bénéficier du dispositif selon les conditions en vigueur. Il est important de noter que le dispositif Censi-Bouvard ne sera plus disponible pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2023.
Les investisseurs qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif devront donc se tourner vers d’autres dispositifs fiscaux, tels que le dispositif Pinel. Comme précédent évoqué, L’option pour le régime réel d’imposition peut effectivement permettre à l’investisseur en location meublée de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. En effet, l’investisseur peut amortir la valeur du logement, du mobilier et des gros travaux, ce qui permet de déduire ces montants de ses revenus fonciers imposables et ainsi réduire son impôt sur le revenu.
De plus, en optant pour le régime réel, l’investisseur peut déduire toutes ses charges réelles liées à la location meublée, telles que les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les primes d’assurance, les frais de gestion locative, etc. Cela permet également de réduire le montant de l’impôt sur les loyers perçus. Cependant, il est important de noter que la non-imposition sur les loyers perçus pendant au moins une dizaine d’années dépend de la situation fiscale de l’investisseur et de la rentabilité de son investissement. Par ailleurs, il est important de veiller à respecter toutes les obligations légales et fiscales liées à la location meublée, notamment en matière de déclaration de revenus et de respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Les meublés de tourisme visés par le projet de loi des finances 2023 : TVA et régime réel obligatoires
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit effectivement que les propriétaires de meublés de tourisme soient soumis à un régime fiscal plus strict à partir du 1er janvier 2023.
D’abord, ils devront obligatoirement opter pour le régime réel d’imposition, ce qui implique de déclarer leur revenu foncier selon le régime réel d’imposition, c’est-à-dire en déduisant les charges réelles liées à leur activité locative (amortissement, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, etc.). Cette option permet de réduire l’impôt sur les revenus locatifs perçus.
Ensuite, les propriétaires de meublés de tourisme devront collecter la TVA sur les loyers perçus et la reverser à l’administration fiscale. La TVA est actuellement fixée à un taux de 10 % pour les locations de meublés de tourisme. Il est important de noter que l’obligation de collecter la TVA peut avoir un impact sur le prix de location des meublés de tourisme, qui pourraient devenir légèrement plus chers pour les locataires.
Il est important de préciser que les meublés de tourisme sont des hébergements loués pour des séjours de courte durée à une clientèle de passage. Ils doivent répondre à des critères de confort et d’équipement définis par la réglementation.
L’objectif de cette mesure est de lutter contre la concurrence déloyale et de renforcer la transparence fiscale dans le secteur de la location meublée de tourisme, qui a connu un développement important ces dernières années. En mettant fin à certains régimes fiscaux avantageux et en soumettant les propriétaires à des obligations plus strictes, le gouvernement espère augmenter les recettes fiscales et améliorer la compétitivité des hébergements touristiques professionnels.
