Modalités et montant de la réduction d’impôt sur le revenu des loueurs non professionnels

Modalités de la réduction d’impôt

Fait générateur : Pour les logements acquis neufs ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’acquisition du logement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.

Montant de la réduction d’impôt.

Le taux de la réduction d’impôt dépend de la date de réalisation de l’investissement, c’est-à dire de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du logement. Pour les investissements réalisés à partir de 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 11 %. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Celui-ci s’entend, en principe, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, TVA, taxe de publicité foncière.

Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation. Le plafond de la base de l’avantage fiscal (prix de revient majoré, le cas échéant, des travaux) est fixé à 300 000 euros par an (soit, selon la date de l’acquisition, une réduction d’impôt maximale de 75 000, 60 000 ou 54 000 euros).

Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition de plusieurs logements, au titre d’une même année d’imposition, mais le plafond de la base de l’avantage fiscal reste fixé, au titre d’une même année, à la somme de 300 000 euros (BOI-RICI-220-30 nº 340). On signalera également que la réduction d’impôt entre dans le champ d’application de l’article 200-0 A du CGI qui plafonne le montant global de l’avantage fiscal procuré au foyer fiscal par certains crédits ou réductions d’impôt.