Cela veut-il dire qu’en LMNP on peut échapper à l’IFI ?
En effet, il est possible pour un loueur en meublé non professionnel (LMNP) d’être qualifié au titre de l’impôt sur le revenu et de loueur en meublé professionnel (LMP) au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si l’activité est reconnue comme professionnelle. Cela permet ainsi d’échapper au paiement de l’IFI.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) autre fois l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt français basé sur le patrimoine immobilier du contribuable. Contrairement à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), l’IFI ne prend en compte que les biens immobiliers, à l’exclusion des autres actifs financiers tels que les comptes bancaires, les actions, les obligations, etc. Le seuil d’imposition de l’IFI est également de 1,3 million d’euros. Les contribuables dont le patrimoine immobilier net imposable dépasse ce seuil sont soumis à un barème d’imposition progressif.
Le barème de IFI
Si la valeur nette du patrimoine immobilier d’un contribuable dépasse 1 300 000 euros Le barème de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est progressif et comporte plusieurs tranches d’imposition. Le taux d’imposition appliqué dépend du montant de la valeur nette imposable du patrimoine immobilier du contribuable.
Voici le barème de l’IFI en vigueur en 2023 en France :
Jusqu’à 800 000 euros : pas d’impôt
De 800 000 euros à 1 300 000 euros : 0,5 %
De 1 300 000 euros à 2 570 000 euros : 0,7 %
De 2 570 000 euros à 5 140 000 euros : 1 %
De 5 140 000 euros à 10 280 000 euros : 1,25 %
Au-delà de 10 280 000 euros : 1,5 %
Il est important de noter que ces seuils et taux d’imposition peuvent être sujets à des ajustements en fonction de l’évolution de la législation fiscale. De plus, les biens immobiliers qui bénéficient d’une exonération partielle ou totale ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’IFI. C’est le cas, par exemple, des biens professionnels ou des biens détenus dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) prévoit une décote de 30% pour la résidence principale, ce qui signifie que seulement 70% de sa valeur est soumise à l’IFI. Cette mesure est similaire à celle appliquée pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) avant la suppression de ce dernier en 2018. Toutefois, cette décote ne s’applique pas si la résidence principale est détenue par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI). En effet, le Sénat a jugé que cette différence de traitement était inconstitutionnelle, ce qui signifie que la décote de 30% ne s’applique pas pour une résidence principale détenue par une SCI.
Les cas d’exonération de l’IFI
Il y a plusieurs cas d’exonération de l’IFI qui peuvent s’appliquer pour les contribuables. En voici quelques exemples :
- Biens professionnels : Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et qui sont indispensables à l’exercice de cette activité sont exonérés de l’IFI.
- Biens ruraux : Les biens immobiliers ruraux (terres agricoles, bois et forêts, etc.) sont également exonérés de l’IFI.
- Résidences principales : La résidence principale du contribuable est exonérée à hauteur de sa valeur vénale. Si sa valeur est supérieure à 1,3 million d’euros, seule la fraction excédant ce seuil est soumise à l’IFI. Cette exonération concerne également les dépendances de la résidence principale, comme le garage ou le jardin.
- Parts de SCI détenant des biens immobiliers affectés à l’activité de la SCI : Si les parts de SCI (Société Civile Immobilière) détenues par le contribuable représentent moins de 50% du capital social de la SCI et que les biens immobiliers détenus par la SCI sont affectés à l’activité de la société, les parts de SCI sont exonérées de l’IFI.
- Les œuvres d’art : Les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection sont également exonérés de l’IFI.
Et en tant que loueur en meublé ?
En tant que loueur en meublé , vous pourriez être exonéré de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si vos revenus locatifs meublés dépassent 23 000 € et représentent plus de 50 % de vos revenus d’activité, à condition que ces derniers soient supérieurs à vos autres revenus d’activité (à l’exclusion des pensions de retraite) et que la valeur totale de votre patrimoine immobilier imposable ne dépasse pas le seuil de 1,3 million d’euros. Il est donc important de bien prendre en compte les différentes subtilités de l’appréciation des revenus pour savoir si vous êtes exonéré ou non de l’IFI en tant que loueur en meublé professionnel.
Et en cas de location meublée via une société ?
Si les revenus d’activité du loueur en meublé professionnel sont déficitaires ou nuls, il reste assujetti à l’IFI.
En ce qui concerne l’exonération d’IFI en cas de location meublée via une société, les conditions varient en fonction du type de société :
- Pour une société de personnes (SNC, SCM, SCI, etc.), l’activité de location meublée doit être exercée au titre d’activité principale par son propriétaire et donc que le loueur y consacre la majeure partie de son temps de travail. Dans ce cas, la société est exonérée d’IFI sur les biens immobiliers utilisés dans le cadre de cette activité.
- Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SAS, SARL, etc.), l’exonération d’IFI suppose d’exercer une fonction de direction, rémunérée dans la société. Cette rémunération doit dépasser les autres revenus professionnels personnels du dirigeant. Dans ce cas, la société est exonérée d’IFI sur les biens immobiliers utilisés dans le cadre de cette activité. Il est important de noter que cette exonération s’applique uniquement si la société a pour objet principal la location meublée et que cette activité est exercée de manière habituelle et professionnelle.
