CFE : Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l’un des deux éléments composant la Contribution Économique Territoriale (CET) depuis le 1er janvier 2010 en France. Elle est due par toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou sociétaires, exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette contribution est destinée à financer les dépenses des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) liées aux infrastructures, aux services publics, à l’aménagement et au développement économique.
La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle de l’entreprise, tels que les locaux commerciaux, les bureaux, les entrepôts, etc. Si vous exercez une activité de location meublée, vous êtes également soumis à la CFE si vous louez des biens immobiliers à des fins professionnelles, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle.
Le montant de la CFE varie d’une commune à l’autre et dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise, de sa taille, de son activité et de sa localisation géographique. Les entreprises bénéficient cependant d’un certain nombre d’exonérations et d’allégements, notamment en fonction de leur chiffre d’affaires et de leur situation géographique.
Il est important de noter que la CFE doit être déclarée chaque année auprès de l’administration fiscale et qu’elle est payable même en cas de perte ou de faible bénéfice.
Location meublée : êtes-vous concerné par le paiement de la CFE ?
Si vous êtes propriétaire d’une location meublée, vous êtes soumis à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) si vous exercez une activité professionnelle habituelle ou occasionnelle en lien avec cette location. Cela inclut notamment la location saisonnière, la location de courte durée ou la location de meublés de tourisme.
Le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous louez. Si la location meublée est votre activité principale, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil.
Comment se calcule la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Pour les loueurs en meublé non professionnels, cette valeur locative correspond à la valeur locative cadastrale des locaux professionnels utilisés pour l’activité de location meublée.
Le montant de la CFE est ensuite calculé en appliquant un taux d’imposition fixé par la commune où se trouve le local professionnel. Ce taux d’imposition peut varier d’une commune à l’autre et peut être différent pour les entreprises qui exercent des activités différentes.
Le montant de la CFE peut être réduit si le loueur en meublé non professionnel bénéficie d’une exonération partielle ou totale de la taxe, ou si la commune a décidé de fixer un taux d’imposition réduit pour certaines catégories d’entreprises ou d’activités.
Le taux d’imposition pour le calcul de la CFE est déterminé par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI et peut varier d’une commune à l’autre. Le montant minimum de cotisation est également fixé par la commune en fonction des recettes.
Il est important de souligner que l’exonération de la cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 € a été introduite à partir de l’année 2019.
Par ailleurs, il est vrai que la CFE est calculée au 1er janvier de l’année et est due au titre de l’année concernée. Si le loueur en meublé non professionnel crée son activité en cours d’année ou effectue sa première mise en location meublée en cours d’année, il ne sera redevable de la CFE qu’au titre de l’année suivante.
La CFE pour les loueurs en meublé non professionnels : qui est concerné et comment ça fonctionne ?
En tant que loueur en meublé non professionnel, vous êtes normalement redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) si vous avez opté pour le régime du Micro BIC ou du régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La CFE est une taxe locale qui est due chaque année par les entreprises et les professionnels, y compris les loueurs en meublé non professionnels.
Toutefois, certaines exceptions peuvent vous permettre d’être exonéré de la CFE. Par exemple, si vous louez occasionnellement une partie de votre habitation personnelle, si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale à un locataire qui en élit domicile, ou si vous louez une résidence secondaire pour une courte période chaque année, vous pouvez être exonéré de la CFE.
En outre, depuis le 1er janvier 2019, les loueurs en meublé non professionnels dont le montant annuel des loyers n’excède pas 5 000 euros sont également exonérés de la CFE.
Il est donc recommandé de vérifier les règles d’exonération de la CFE dans votre situation particulière en fonction de la nature de votre activité de location meublée et de vos revenus locatifs annuels.
La CFE : dates et échéances de paiement à connaître
La CFE doit être payée chaque année au plus tard le 15 décembre. Toutefois, une première échéance intermédiaire peut être fixée au 15 juin pour les contribuables dont le montant de CFE dû est supérieur à 3 000 euros.
Il est important de noter que si le paiement de la CFE est effectué en retard, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces pénalités est fixé à 0,2 % par mois de retard, soit 2,4 % par an, avec un minimum de 10 euros.
Il est donc recommandé de respecter les échéances de paiement pour éviter les pénalités de retard et les éventuelles majorations qui pourraient être appliquées en cas de non-paiement de la CFE. La CFE est considérée comme une charge déductible pour les revenus locatifs perçus par les loueurs en meublé, tout comme la taxe foncière, l’assurance et les charges de copropriété. Cela signifie que le montant de la CFE payé peut être soustrait des revenus locatifs déclarés, ce qui peut réduire l’impôt sur le revenu à payer sur ces revenus.
Comment ça fonctionne le paiement sur votre espace impôt.gouv ?
Pour payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le site impôt.gouv, vous pouvez utiliser le mode de paiement en ligne. Ce mode de paiement est une formule souple de prélèvement. Il est possible pour vous de décider du moment où vous souhaitez effectuer votre paiement, du montant qui sera retiré et de choisir si vous voulez utiliser ce mode de paiement à chaque échéance.Vous pouvez également bénéficier d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer en ligne.
Pour payer en ligne, vous devez être titulaire d’un compte bancaire ouvert à votre nom dans un pays de la zone SEPA. Vous devez également vous assurer qu’il n’existe pas de restriction ou d’opposition au prélèvement SEPA sur ce compte.
Il est possible pour les particuliers de procéder au paiement en ligne de leurs impôts en se connectant à leur espace particulier et en cliquant sur « Payer en ligne mes impôts ». De plus, ils peuvent accéder au lien « Payer en ligne » via la section « Votre espace particulier » sur le site impots.gouv. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et de la référence de l’avis que vous souhaitez payer en ligne.
Afin de procéder au paiement en ligne, il est nécessaire que vous disposiez des informations bancaires du compte à débiter, ouvert à votre nom. Une fois ces informations en main, vous pourrez remplir le formulaire en ligne. Il est important de noter que la procédure de paiement en ligne est entièrement dématérialisée et qu’elle vous permettra de valider et signer votre mandat à chaque opération.
