L’imposition des locations meublées en SCI dépend du régime fiscal choisi par la société, ainsi que du régime fiscal applicable à la location meublée.
Quels sont les critères à retenir ? Le distinguo entre le caractère civil et commercial
En principe, si la SCI opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus de la location meublée sont imposés au nom de chaque associé en fonction de sa quote-part dans la société. Les associés déclarent les revenus de la location meublée sur leur déclaration d’impôt sur le revenu annuel et paient l’impôt correspondant.
En revanche, si la SCI opte pour le régime fiscal des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les revenus de la location meublée sont imposés directement au niveau de la SCI.
Si la location meublée est exercée à titre non professionnel, les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au régime micro-BIC ou au régime réel.
Il est important de noter que si l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel, le contribuable est soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) et doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur en meublé professionnel (LMP).
Peut-on faire de la location meublée en SCI ?
La location en meublé est considérée comme une activité commerciale, ce qui implique que si une SCI donne en location un appartement meublé, elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
La tolérance de l’administration fiscale dont vous parlez permet de considérer que la location meublée exercée par une SCI peut être une activité civile si les recettes tirées de cette location ne représentent pas plus de 10 % des recettes totales de la société. Dans ce cas, la SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette tolérance est soumise à certaines conditions.
Les locations meublées sont-elles soumises à la TVA en SCI ?
En principe, les locations meublées ne sont pas soumises à la TVA en SCI, car cette activité est considérée comme une activité civile et non commerciale.
Toutefois, il existe des cas particuliers où la location meublée peut être soumise à la TVA en SCI. Par exemple, si la SCI réalise des prestations annexes à la location, telles que des services hôteliers (petit-déjeuner, ménage, etc.), elle peut être soumise à la TVA.
Quelle fiscalité pour une location saisonnière en SCI ?
Pour une location saisonnière en SCI, la fiscalité dépend du régime fiscal choisi : Si la SCI loue en location nue, les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et la SCI conserve sa transparence fiscale.
En revanche si elle fait de la location meublée, elle est considérée comme une activité commerciale et est assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Les revenus locatifs relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
