Un loueur en meublé professionnel (LMP) est une personne physique ou morale qui loue des biens meublés à titre professionnel et qui en retire des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, ou lorsque ces recettes représentent plus de la moitié de ses revenus professionnels. Pour être considéré comme LMP, il faut également exercer cette activité de manière habituelle, c’est-à-dire de manière régulière et constante.
Statut LMP, l’inscription au rcs n’est plus nécessaire
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018 est en effet importante pour les loueurs en meublé professionnels (LMP). Elle a invalidé l’article 155 du Code général des impôts qui imposait une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour pouvoir bénéficier du statut de LMP.
Auparavant, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux du LMP, les loueurs en meublé devaient être inscrits au RCS en tant que commerçants. Cette condition avait été contestée devant le Conseil Constitutionnel, qui a jugé qu’elle portait atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant la loi.
Le projet de loi de finances pour 2020 a donc modifié l’article 155 du Code général des impôts pour supprimer cette condition d’inscription au RCS. Désormais, pour bénéficier du statut de LMP, il suffit de remplir les critères définis par l’article 151 septies du Code général des impôts, qui sont notamment liés au montant des recettes annuelles générées par la location en meublé.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut LMP ?
Avant la décision du Conseil Constitutionnel en février 2018 et la modification de l’article 155 du Code général des impôts en 2020, les trois conditions pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) étaient effectivement les suivantes :
- Au moins l’un des membres du foyer fiscal devait être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel.
- Les recettes annuelles tirées de cette activité devaient excéder 23 000 €.
- Ces recettes devaient également excéder les revenus d’activité du foyer fiscal.
Cependant, depuis la décision du Conseil Constitutionnel en 2018 et la modification de l’article 155 en 2020, la première condition a été supprimée. Il n’est donc plus nécessaire d’être inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel pour bénéficier de ce statut. Les deux autres conditions restent inchangées.
La période de flottement
Il est vrai que, avant la décision du Conseil Constitutionnel de février 2018, l’administration fiscale admettait que les loueurs en meublé dont l’inscription au RCS avait été refusée pouvaient produire une copie de la décision de rejet du greffe, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions pour bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel étaient remplies.
Cela permettait aux loueurs en meublé de prouver leur activité professionnelle et de bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de LMP, même si leur inscription au RCS avait été refusée.
Cependant, depuis la décision du Conseil Constitutionnel de février 2018 et la modification de l’article 155 du Code général des impôts en 2020, l’inscription au RCS n’est plus une condition nécessaire pour bénéficier du statut de LMP. Par conséquent, la question de la production de la décision de rejet du greffe ne se pose plus.
Au non du principe de l’égalité devant les charges publiques
Effectivement, dans sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la condition d’inscription au RCS en tant que loueur en meublé professionnel (LMP), car elle était considérée comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Les seules conditions qui doivent désormais être respectées pour bénéficier du statut de LMP sont celles relatives aux recettes annuelles tirées de cette activité.
Dans son commentaire sur la décision, le Conseil constitutionnel a suggéré au législateur de modifier les dispositions existantes pour établir un autre critère permettant d’officialiser l’activité en question, plutôt que l’inscription au RCS. Cependant, le législateur n’a pas retenu cette proposition et a préféré simplement supprimer la condition d’inscription au RCS pour bénéficier du statut de LMP.
Ainsi, depuis la modification de l’article 155 du Code général des impôts en 2020, il n’est plus nécessaire d’être inscrit au RCS en tant que LMP pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut, et seule la condition de dépassement des seuils de recettes annuelles doit être respectée.
