Reportez votre résultat d’activité, une obligation fiscale pour les loueurs en meublé après l’établissement de votre liasse fiscale. L’essentiel du report du déficit LMNP
Les déficits des locations meublées non professionnelles
Les déficits constatés par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal. Les déficits résultant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables uniquement sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes. Le régime micro fiscal BIC exclut la possibilité de constater un déficit.
En effet, les plus ou moins-values de cession réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values des particuliers. De ce fait, les déficits constatés par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal. Les déficits résultant de l’activité de location meublée non professionnelle sont imputables uniquement sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes.
Les cases incontournable de l’imprimé 2042 C PRO : Comment reporter le déficit LMNP ?
- Ligne 5ND, 5OD ou 5PD ;
- Ligne 5NG, 5OG ou 5PG si les locaux mis en location le sont à titre de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes ;
- Ligne 5NW/5OW/5PW, 5NJ, 5OJ ou 5PJ si les revenus de location sont soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux.
Un autre cadre est prévu pour les loueurs de meublés professionnels.
- Ligne 5KP, 5LP, 5MP pour les prestations de services et locations meublées option régime micro BIC
- Ligne 5KC, 5KI, 5LC, 5LI, 5MC, 5MI pour les revenus imposables relevant de cas général
- Ligne 5KF, 5KL, 5LF, 5LL, 5MF, 5ML pour le report des déficits
Une distinction toute particulière est prévue si vous êtes adhérant à un organisme de gestion agréé. Nous vous rappelons que cette l’adhésion donne droit à des avantages.
Imputation et report des déficits LMNP
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices provenant de la même activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel (CGI art. 156, I-1º ter 247). Cette restriction n’a pas de portée pratique pour les contribuables qui sont soumis au régime des micro-entreprises, car ce régime exclut la possibilité de constater un déficit.
