Location des locaux autres que leurs résidences personnelles
Les loueurs en meublé, qui donnent en location des locaux autres que leurs résidences personnelles et dont le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation (cas des gîtes et meublés donnés en location saisonnière), sont imposables à la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) selon les modalités applicables aux redevables professionnels.
S’ils sont redevables de la TVA, ils doivent déclarer la contribution, suivant leur régime d’imposition à la TVA, sur l’annexe (imprimé n° 3310 A) à la déclaration déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre ou sur la déclaration annuelle de TVA.
Exploitants de résidences de tourisme
Les exploitants de résidences de tourisme qui prennent en location auprès de particuliers (notamment ceux ayant bénéficié du dispositif dit « Censi-Bouvard » ou LMNP) des meublés équipés de téléviseurs en vue de les louer à des particuliers pour des courts séjours sont également assujettis à la contribution à l’audiovisuel public.
En revanche, les personnes physiques propriétaires des appartements bénéficiant du dispositif location meublée non professionnelle ( LMNP), pas plus que les clients qui en sont locataires, ne sont redevables de la contribution (BOI-RES-TFP-000036).
S’ils ne sont pas redevables de la TVA, ils doivent déclarer et acquitter la redevance audiovisuelle en utilisant une annexe 3310 A (ligne 56) à déposer au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due.
L’annexe 3310 A
Le dépôt de l’annexe 3310 A n’est pas exigé lorsque le loueur concerné ne dispose pas de poste de télévision ou de dispositif assimilé donnant lieu au paiement de la contribution à l’audiovisuel public (BOI-TFP-CAP-20 n° 130).
Lorsque la location porte sur des locaux qui constituent l’habitation personnelle du loueur et que la location en meublé inclut la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé, la contribution à l’audiovisuel public est due par le loueur (redevable de la taxe d’habitation) suivant les modalités applicables aux particuliers, en même temps que la taxe d’habitation.
