Engagement de location
Les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé. Cette durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial de chaque logement ouvrant droit à la réduction d’impôt. La location doit être effective et continue pendant toute la période d’engagement de location.
En cas de rupture de l’engagement de location ou de la cession du logement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession. Toutefois, cette reprise n’est pas opérée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune.
En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’engagement de location, le logement doit être loué au nouvel exploitant dans le délai d’un mois et jusqu’à la fin de cette période. L’administration admet toutefois que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent limitativement énumérés (liquidation judiciaire de l’exploitant, résiliation du bail commercial par l’exploitant et mise en œuvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale), être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois (BOI-IR-RICI-220-10-20 nº 120 s).
Si la vacance résultant de la défaillance de l’exploitant intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, l’administration admet de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal aux conditions suivantes (BOI-IR-RICI-220-20 nº 140) :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;
- d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.
Location meublée exercée à titre non professionnel
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location est défini à l’article 155, IV-2 du CGI (97 s). La condition d’exercice à titre non professionnel s’apprécie au moment de l’acquisition du logement. Si le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause (BOI-IR-RICI-220-20 nº 190).
Les revenus tirés de cette location meublée doivent être imposés, pendant toute la période d’engagement de location, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en tant que revenus de la location meublée : en d’autres termes, l’activité ne doit pas être considérée comme une activité de louage de services.
