Imputation de la réduction d’impôt LMNP et obligations déclaratives

Imputation de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année (soit, selon la date de l’acquisition, une réduction d’impôt annuelle maximale de 8 333 euros ou 6 666 euros). La fraction annuelle de la réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Elle ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel et ne peut donner lieu à remboursement. Des modalités de report de la fraction de réduction d’impôt non imputée sont prévues. Ainsi, lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde pourra être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement. Pour l’application de ces dispositions, les fractions reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

Obligations déclaratives

La déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé pour la première fois doit comporter l’engagement de location (engagement souscrit directement sur l’imprimé). Le contribuable doit, par ailleurs, joindre à cette déclaration, lorsqu’elle est souscrite sur support papier, la copie du bail et celle de l’acte authentique d’acquisition du logement.

D’autres documents, spécifiques à la nature de l’investissement réalisé, doivent, le cas échéant, être produits soit en même temps que la déclaration sur support « papier », soit (s’ils ont été établis par des tiers) sur demande de l’administration :

• états descriptifs du logement avant et après travaux pour les logements anciens ayant fait ou faisant l’objet d’une réhabilitation ;
• copie des factures des travaux réalisés par l’acquéreur ;
• copie de l’arrêté préfectoral portant classement de la résidence et copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées de l’agrément,
• copie de l’acte authentique d’achat et du bail conclu avec l’exploitant de la résidence.

Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration de l’année au cours de laquelle ce changement intervient une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant. Ces obligations déclaratives sont fixées à l’article 46 AZA nonies de l’annexe III au CGI 249 (voir BOI-IR-RICI-220-60).