Avant la mise en location de votre logement, votre bien immobilier doit répondre à certaines normes très strictes. Si celles-ci sont respectées, vous pouvez alors le mettre en location. Dans le cas contraire, des travaux sont à envisager.
Procédures obligatoires que vous devez entreprendre avant toute mise en location
Tout d’abord, votre logement doit être “décent” (notion introduite par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 : un logement décent doit faire une surface habitable minimale de 9 mètres carrés pour la pièce principale). Il doit être sain et assurer la sécurité de ses habitants: pas d’infiltration dans la toiture, garde-corps et fenêtres en place, escalier en bon état, mais aussi présence d’un minimum d’éclairage naturel et un ouvrant donnant sur de l’air libre.
Les installations électriques, de gaz et de chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité et en état de fonctionnement. En revanche, cette demande ne pourra pas être considérée comme un motif valable de rupture de bail. Enfin si vous n’accédez pas à ses exigences, alors votre logement n’est pas reconnu comme conforme à la loi. Pour toutes ces raisons, il est recommandé d’effectuer des travaux de mise aux normes.
Ils doivent être réalisés avant la mise en location d’un logement ainsi que quelques travaux de rafraîchissement. (peinture, joints sanitaires et cuisine, petites réparations si nécessaire).
Et si ?
Dans le cas où le logement n’est pas aux normes, le locataire peut saisir la justice et exiger une réduction de loyer proportionnelle aux travaux à envisager. Ceci ne concerne que les travaux de mise aux normes, et non pas les travaux d’embellissement (sols, peintures).
Bon à savoir : :«Votre logement doit être sain et assurer la sécurité de ses habitants.» «Il est recommandé d’effectuer des travaux de mise aux normes avant la mise en location.»
Une fois ces travaux réalisés, faites appel à un professionnel pour constater et mesurer l’impact sur vos consommations ainsi que l’exposition à certains composants. Ces petits travaux de remises à niveaux peuvent aussi apporter plus d’attrait et favoriser une location rapide et au prix souhaité.
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