On note 2 conditions à respecter pour changer d’assurance de prêt :
- Conserver à minima le même niveau de garanties entre votre contrat d’assurance de prêt actuel et votre futur contrat.
- Respecter un délai de préavis pour informer votre banque. Ce dernier diffère selon que vous êtes ou non dans votre 1ère année de souscription.
La condition d’équivalence du niveau de garantie
Le critère d’équivalence
Le critère d’équivalence des garanties correspond au niveau de protection exigé par la banque dans le contrat d’assurance en délégation. Ce niveau de garantie doit être a minima équivalent à celui du contrat que la banque vous propose. Il s’agit généralement de critères relatifs à la prise en charge des garanties, tels que la couverture des affections psychiatriques ou dorsales, l’irrévocabilité des garanties décès et PTIA, la quotité assurée, ou encore, le délai de franchise ou le délai de carence.
Comment vérifier l’équivalence des garanties au moment de changer votre assurance emprunteur ?
Afin de vous aider à comparer les garanties des différents contrats d’assurance de prêt immobilier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste des critères pouvant être exigés par la banque pour chaque garantie.
Cette liste définit 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité et Incapacité et 8 critères pour la garantie optionnelle Perte d’Emploi. Les banques doivent choisir :
- 11 critères maximum sur les 18,
- 4 critères maximum sur les 8 relatifs à la garantie Perte d’emploi.
Bon à savoir : La banque ne peut pas exiger des garanties supplémentaires, autres que celles définies dans le contrat d’assurance initial.
Les conditions de délais à respecter
Si votre assurance de prêt a été contractée il y a moins d’1 an : la demande de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de signature de votre offre de prêt.
Si votre assurance de prêt a été contractée il y a plus d’1 an : la demande de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
Bon à savoir : L’article L113-12 du code des assurances pose que l’assuré peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant un courrier en lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à l’assureur « au moins 2 mois avant la date d’échéance de ce contrat ».
La Fiche Standardisée d’Information (FSI) : un document en votre faveur
La FSI vous permet de comparer les offres d’assurance. Elle doit indiquer :
- Les garanties exigées par votre banque et le niveau de couverture pour chacune.
- Les critères exigés par la banque.
- La quotité d’assurance de prêt minimale demandée pour les différentes garanties.
- Le coût de l’assurance de prêt.
- La possibilité d’effectuer une substitution d’assurance de prêt.
La Fiche Standardisée d’Information vous permet donc de comparer en toute transparence le niveau des garanties de l’assurance proposée par votre banque avec celle d’un autre assureur et, si nécessaire, d’effectuer des ajustements pour prévenir tout refus de délégation.
