La délégation d’assurance

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance donne l’opportunité aux emprunteurs de souscrire une assurance auprès d’un organisme différent de l’établissement de prêt.

Ce que dit la loi

Depuis 2010, le législateur s’efforce d’assouplir les conditions de souscription et de résiliation de l’assurance emprunteur. La loi Lagarde a d’abord permis aux emprunteurs de refuser le contrat de groupe proposé par l’organisme de prêt pour contracter une assurance auprès d’une compagnie tierce. La loi Hamon relative à la consommation a instauré un droit de résiliation jusqu’à un an après la signature du contrat.

Enfin, l’amendement Bourquin prévoit l’extension de ce droit à partir du 1er janvier 2018 : les emprunteurs pourront résilier et opter pour la délégation d’assurance chaque année à la date anniversaire de la souscription.

Des avantages importants pour l’emprunteur

Les lois successives ont permis de libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, offrant aux souscripteurs deux avantages :

Le choix parmi des garanties plus appropriées

Grâce à la délégation d’assurance, les emprunteurs sont en mesure de sélectionner les garanties qui correspondent réellement à leurs besoins, en fonction de :

• Leur âge,
• Leur sexe,
• Leur état de santé,
• Leur situation personnelle et professionnelle,
• Leur lieu de résidence,
• Les activités exercées (notamment sportives) pouvant représenter un risque spécifique

Des économies substantielles sur les cotisations

Les contrats de groupe proposés par les banques mutualisent les risques, ce qui explique qu’ils pèsent parfois lourd dans le budget des emprunteurs. La délégation d’assurance permet de réaliser des économies importantes, d’abord parce que le taux d’assurance pour un contrat délégué peut être jusqu’à 50 % plus bas que le taux appliqué par la banque ; ensuite parce que la comparaison des offres permet de choisir le tarif le plus avantageux.

Les types de contrats concernés par la délégation d’assurance

Tous les types de contrats sont concernés par le droit de substitution. La seule obligation consiste à souscrire a minima les garanties incluses dans le contrat de groupe de l’établissement prêteur, généralement :

• La garantie décès,
• La garantie invalidité permanente,
• L’incapacité de travail permanente

Libre à l’emprunteur d’ajouter d’autres garanties à celles-ci. Les emprunteurs qui souhaitent bénéficier de la délégation d’assurance doivent se faire remettre, par l’établissement prêteur, une fiche standardisée d’information facilitant le comparatif des offres.