L’ensemble des états, constats ou diagnostics sanitaires, qui doivent être communiqués par le vendeur à l’acquéreur sont regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic technique. Quel est son contenu ?
Termites, Mérule, Amiante et Plomb
Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d’abord, les documents suivants :
- un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est situé dans une zone infestée
- une information sur la présence d’un risque de mérule dans les zones délimitées par le préfet
- un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier
Le document relatif au plomb n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
En cas de vente d’un lot de copropriété, le document relatif au plomb porte exclusivement sur la partie privative du lot affectée au logement et l’état concernant les termites sur la partie privative du lot. Le métrage de la partie privative ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique. La transmission à l’acquéreur d’un diagnostic négatif quant à la présence d’amiante ne constitue pas une garantie que l’immeuble vendu est exempt d’amiante.
Gaz, électricité, assainissement
Les installations intérieures de gaz et d’électricité réalisées depuis plus de 15 ans doivent être contrôlées avant la vente d’un logement en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Cette obligation est applicable depuis le 1er novembre 2007 pour le gaz pour l’électricité. Les certificats de contrôle décrivent l’état des installations (appareils et tuyauteries pour le gaz ; de l’aval du compteur individuel jusqu’aux bornes d’alimentation et aux socles des prises de courant pour l’électricité).
En cas de vente d’un immeuble d’habitation non raccordé à l’égout, un certificat de contrôle du bon état et du bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif doit être fourni. En pratique, est concerné le vendeur d’une maison individuelle équipée d’une fosse septique.
Risques naturels et technologiques
En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans les zones de sismicité définies par décret ou dans une zone exposée aux risques délimités par un plan de prévention des risques miniers, ou dans les zones à potentiel radon, le vendeur doit informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par le plan ou le décret.
À cet effet, un état des risques naturels et technologiques (renommé « état des risques et pollution ») est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet et selon un modèle défini par arrêté ministériel.
Le vendeur doit en outre informer par écrit l’acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire et ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique ; cette information n’a pas à figurer dans le dossier de diagnostic technique mais doit être mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente sous peine de résiliation de la vente ou de réduction du prix.
Diagnostic de performance énergétique
La production du diagnostic de performance énergétique est exigée pour les ventes d’immeubles ou parties d’immeubles existants réalisées depuis le 1er novembre 2006 ainsi que pour les ventes d’immeubles neufs pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er juillet 2007. Ce diagnostic indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence afin de permettre de comparer et d’évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
