Qui paye les frais d’agences ?, les documents que vous pouvez demander, les documents proscrits : l’essentiel de ce qu’il faut savoir en tant que propriétaire bailleur pour éviter de tomber dans l’illégalité.
Qui paye les frais d’agences ?
La répartition des frais d’agences en location vide est encadrée par la loi du 6 Juillet 1989 précisant qu’ils doivent être payés à part égale entre le propriétaire et le locataire.
Depuis le 1er Août 2014, un barème de calcul de frais d’agence a été mis en place. Il concerne indifféremment les logements meublés ou vides. La loi ALUR pose le principe selon lequel les frais, liés à la mise en location d’un logement, imputables au locataire ne pourront porter que sur quatre points :
- L’organisation des visites
- La constitution du dossier locatif
- La rédaction du bail
- L’établissement de l’état des lieux d’entrée
De plus, le montant de ces honoraires doit respecter deux conditions. Il ne doit pas être supérieur à celui payé par le propriétaire et doit être inférieur ou égal à un plafond calculé par rapport au prix au mètre carré (établi par la préfecture).
Le propriétaire pourra se voir attribuer des frais d’agences supérieurs à celui de son locataire, il est donc préférable d’être attentif aux agences dans lesquelles vous souhaiteriez placer votre bien. Vous pouvez également vous tourner vers des sites spécialisés qui ne demandent aucun frais pour la mise en location de votre bien.
Dossier locatif : les documents à demander et proscrits
Pour faire la différence entre les différents locataires, le premier échelon est le dossier locatif. Un locataire sans un dossier locatif complet pourra être écarté d’office.
Les documents que vous pouvez demander
Travailleur en CDI ou CDD
Un dossier complet, varient selon votre situation professionnelle. Dans le cas d’un travailleur en CDI ou CDD le locataire devra posséder les documents suivants :
- Copie des 3 derniers bulletins de salaires
- Copie du dernier avis d’imposition
- Copie de la pièce d’identité
- Copie des 3 dernières quittances de loyer (seulement si vous étiez locataires auparavant)
Certains types de personnes ayant une situation particulière pourront se présenter devant vous. Voici une liste de ce que vous pouvez demander en plus dans le dossier locatif concernant ces personnes.
Le cas d’un étudiant
Vous êtes face à un étudiant, vous pouvez donc demander une carte étudiant comme preuve.
Le cas d’un travailleur indépendant
Vous êtes face à un travailleur indépendant : profession libérale, auto-entrepreneurs ? Le dossier de location pour un indépendant est un peu différent de ce qu’on peut attendre d’un salarié. En effet, la stabilité de la situation financière est souvent différente. De ce fait, voici les documents que vous pouvez demander en plus dans le dossier de location pour postuler à votre logement :
- Copie de la carte professionnelle
- 3 derniers bilans
Le cas d’un(e) chef(fe) d’entreprise non salarié(e)
Vous êtes face à un chef d’entreprise non salarié. Voici les pièces que vous êtes en droit de demander pour une location d’appartement en plus des habituelles :
- Copie de la carte professionnelle
- Inscription RCS et Kbis
- Contrat de travail
Le cas d’une personne retraitée
Vous êtes face à une personne retraitée. Vous pouvez donc lui demander son dernier décompte d’arrérages.
Le cas d’un intermittent du spectacle
Vous êtes face à un intermittent du spectacle, les documents que vous pouvez demander sont :
- Les derniers justificatifs de revenus (en grand nombre) pour pouvoir vous assurer de la capacité financière sur une année par exemple.
- Une attestation de pôle emploi ainsi que l’échéancier des indemnités s’il y est inscrit
Si, lorsque vous recevez le dossier locatif d’un potentiel locataire, vous déterminez sa capacité locative comme insuffisante pour le bien que vous mettez en location, vous pouvez lui demander d’apporter un garant qui assurera un filet de secours pour vous en cas de loyer impayé. Vous pouvez également souscrire à des assurances de loyer impayé (ALI) mais on demandera à votre locataire de présenter un dossier locatif avec peu de risque.
Attention, si vous souscrivez à une assurance de loyer impayé, vous ne pouvez demander de garant à votre locataire.
Les documents proscrits
Une location est toujours un risque, et vous serez tenté de demander le plus de justificatifs possibles pour vous rassurer mais vous n’êtes pas en droit de tout demander :
- Photographie d’identité
- Carte de sécurité sociale
- Copie du relevé de compte bancaire ou postal
- Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- Attestation d’absence de crédit en cours
- Autorisation de prélèvement automatique
- Jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commerçant par l’énoncé : «Par ces motifs»
- Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
- Attestation de l’employeur dès lors qu’il peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
- Contrat de mariage
- Certificat de concubinage
- Chèque de réservation de logement
- Dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique
- Extrait de casier judiciaire
- Remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome
- Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
