Le diagnostiqueur est la personne habilitée a établir les documents relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, aux installations de gaz et d’électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique.(art. L 271-6, R 271-1 et R 271-2)
Une compétence du certifiée
Les compétences du diagnostiqueur sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
Souscription à une assurance
Le diagnostiqueur doit souscrire à une assurance lui permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (garantie minimale de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance).
Le principe d’indépendance du du diagnostiqueur immobilier
Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Bon à savoir : Le diagnostiqueur établit les documents sous couvert de la certification. Le document doit comporter la mention suivante : « Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par « complétée par le nom et l’adresse postale de l’organisme certificateur concerné. » »
Des sanctions prévues
Le diagnostiqueur et ses employés doivent être indépendant des acteurs intervenant dans l’opération de vente ou de location immobilière sous peine d’une amende de 1 500 €.
[…] En cas de vente d’un lot de copropriété, le document relatif au plomb porte exclusivement sur la partie privative du lot affectée au logement et l’état concernant les termites sur la partie privative du lot. Le métrage de la partie privative ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique. […]