La durée de validité des documents composant le diagnostic technique est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l’état ou du diagnostic et par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de l’immeuble.
Quelle durée pour les diagnostics ?
Cette durée est de :
- moins de six mois pour l’état relatif à la présence de termites ;
- illimitée s’agissant de l’état mentionnant l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante;
- moins d’un an en cas de constat positif de risque d’exposition au plomb et illimitée en cas de constat négatif
- moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité
- moins de trois ans pour l’état de l’installation d’assainissement
- moins de six mois concernant l’état des risques naturels et technologiques
- moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique
La durée de validité de l’information sur la présence d’un risque de mérule n’est pas précisée par les textes actuels.
Quelles sont les conséquences ?
La durée de validité de l’information sur la présence d’un risque de mérule n’est pas précisée par les textes actuels :
- si l’un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente ;
- si, postérieurement à la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels ou dans une zone de sismicité, le dossier de diagnostic technique devra être complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.
