Délai de validité de la condition suspensive

Que dit la loi sur ce délai ?

Fixation du délai

Quelle durée minimale ?

La durée minimale de validité de la condition suspensive légale d’obtention du prêt est d’un mois à compter de la date de signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous signature privée soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement (promesse unilatérale de vente et cession de promesse unilatérale de vente), à compter de la date de l’enregistrement (C. consom. art. L 313-41, al.1).

Ce délai d’un mois est considéré par le législateur comme la période minimale permettant à un acquéreur de présenter à une ou plusieurs banques une demande de prêt, et à la banque sollicitée d’établir une offre et de la lui présenter selon le formalisme légal. Si le délai prévu est inférieur à un mois, sa durée est portée au minimum légal. L’absence de délai n’invalide pas la convention. Il est dans ce cas considéré que le vendeur doit pouvoir mettre en demeure l’acquéreur d’obtenir son prêt dans le délai d’un mois.

Conseil

Il est opportun pour le vendeur, s’il veut réduire la durée d’incertitude de la période conditionnelle, de prévoir un délai. Cette période doit être suffisamment longue pour permettre à l’acquéreur de monter son dossier de financement et de répondre aux sollicitations de la banque (fourniture de justificatifs de revenus et d’endettement, formalités d’adhésion à une assurance décès, collective ou individuelle…) ; il ne doit pas être trop long pour limiter l’immobilisation de l’immeuble, et permettre au vendeur de le remettre en vente au plus vite en cas d’échec de la demande de prêt.

Un délai de 6 semaines à 2 mois représente un compromis satisfaisant entre les contraintes imposées à l’acquéreur et les aspirations du vendeur. Un délai plus court risque d’asservir le sort du contrat au hasard des contraintes matérielles d’organisation de la banque.

Prorogation du délai

Le délai convenu peut être prorogé par les parties, une ou plusieurs fois, pourvu que la prorogation intervienne avant l’expiration du délai initial. Une prorogation tardive serait impuissante à sauver le contrat de l’anéantissement produit par la défaillance de la condition. Elle serait toutefois efficace, en ce qu’elle donnerait naissance à un nouveau contrat.