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État des lieux, une disposition légale Les modalités d’établissement de l’état des lieux ont été fixées par le décret 2016-382 du 30 mars 2016. À l’entrée comme à la...
De quoi s’agit-il ? Lorsqu’un immeuble a été acquis par deux personnes physiques, l’une acquérant l’usufruit temporaire pour louer ce bien meublé, l’autre acquérant la nue-propriété, ou lorsqu’un immeuble...
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Le pacte Dutreil, la transmission du patrimoine, un cadeau empoissé ? L’impact de la nature civile de l’activité de location meublée. Comment constituer son patrimoine avec le levier bancaire...
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Le LMNP meublé : Le point sur ce qui est obligatoire. La règlementation pour la location d’un meublé de courte durée à usage d’habitation ou touristique. Le LMNP meublé...
La loi Alur, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de 2014 vise à réguler le droit immobilier. Quels sont les impératifs de la loi Alur et...
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