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Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance donne l’opportunité aux emprunteurs de souscrire une assurance auprès d’un organisme différent de l’établissement de prêt. Ce que dit la...

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Que dit la loi sur ce délai ? Fixation du délai Quelle durée minimale ? La durée minimale de validité de la condition suspensive légale d’obtention du prêt est...