Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile .
Les Gîtes de France sont des meublés de tourisme situés en zones rurales.
Le classement
Les meublés de tourisme sont classés en catégories matérialisées par un nombre d’étoiles croissant en fonction de critères déterminés par un tableau de classement élaboré par le groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » et homologué par arrêté.
Pour obtenir le classement de son meublé, le loueur ou son mandataire doit adresser sa demande à un organisme de son choix parmi les organismes accrédités ou agréés figurant sur la liste disponible gratuitement sur le site internet d’Atout France.
Le délai d’instruction et le certificat de visite
Après visite des lieux, l’organisme de classement dispose d’un mois pour remettre au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle, une grille de contrôle et une proposition de classement.
Le délai de recours
Le loueur (ou son mandataire) dispose alors de 15 jours pour refuser la proposition de décision de classement. À défaut, le classement est acquis pour une durée de 5 ans.
L’action de la préfecture
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés de tourisme en cas de défaut ou insuffisance grave d’entretien du logement et de ses installations après avoir préalablement avisé et entendu l’exploitant. Il informe de sa décision « Atout France » .
Bon à savoir !
- L’organisme évaluateur, dont le niveau de certification correspond à un cahier des charges défini par la loi, doit établir le classement sur la base d’un guide de contrôle normalisé.
- L’arrêté de classement doit être affiché à l’intérieur du meublé
- La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.
Déclaration en mairie, une obligation pour les meublés de tourisme
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (classé ou non) doit en faire la déclaration en mairie, sauf lorsque le local constitue la résidence principale du loueur .
À défaut, le loueur s’expose à une contravention de 3e classe (450 €).
La déclaration doit préciser le nombre de pièces, de lits ainsi que la ou les périodes prévisionnelles de location, tout changement nécessite une nouvelle déclaration.
Toute personne qui se livre à titre onéreux à une activité d’entremise doit informer le loueur de son obligation de déclaration .
L’action du conseil municipale
Dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation, le conseil municipal peut soumettre à une déclaration préalable, qui fera l’objet d’un enregistrement auprès de la commune, toute location d’un meublé de tourisme.
La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur doit transmettre ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
Accusé de réception et numéro de déclaration
La déclaration enregistrée donne lieu à la délivrance d’un accusé-réception comprenant le numéro de déclaration. Les locaux concernés par ce dispositif de déclaration enregistrée des locations meublées sont ceux constituant aussi bien la résidence secondaire du bailleur que sa résidence principale. Lorsqu’elle est mise en place, cette déclaration doit indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur.
Une limite de 120 jours
Toute personne qui loue un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, ne peut le faire au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le rôle de l’intermédiaire à la location
- L’intermédiaire qui, contre rémunération ou à titre gratuit, prête son concours à la mise en location d’un local meublé soumis à déclaration enregistrée doit rappeler au bailleur ses obligations en matière de changement d’usage.
- Lorsque le logement loué meublé constitue la résidence principale du bailleur, l’intermédiaire doit transmettre tous les ans à la commune qui en fait la demande le nombre de nuits louées par son entremise pour chaque logement, s’il en a connaissance.
- L’intermédiaire qui a connaissance que le seuil de 120 jours est dépassé par le loueur doit retirer le local meublé de l’offre de location, notamment sur la plateforme numérique.
Cette information doit permettre à la commune de vérifier si le seuil des 120 jours est respecté et si le local est toujours bien la résidence principale du loueur et, à défaut, d’engager la procédure de sanction à l’encontre du propriétaire qui n’a pas respecté la procédure de changement d’usage.
Un contrôle et sanctions
Contrôle
Les agents municipaux et départementaux assermentés peuvent rechercher et constater les manquements aux diverses obligations mises à la charge des loueurs et des intermédiaires de locaux meublés situés sur le territoire relevant de leur service.
Le loueur sanctionné
Le loueur qui ne respecte pas l’obligation de déclaration préalable dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation s’expose à une amende civile ne pouvant excéder 5 000 €.
Le non-respect de l’obligation de ne pas louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale au-delà de 120 jours par année civile ou de ne pas transmettre à la commune les informations relatives au nombre de jours de location dans le délai d’un mois est quant à lui passible d’une amende civile ne pouvant excéder 10 000 €.
L’intermédiaire sanctionné
L’intermédiaire encourt une amende civile maximale de :
- 12 500 € en cas de non-respect de son obligation d’information du loueur ;
- 50 000 € en cas de non-respect de son obligation d’information de la commune ;
- 50 000 € en cas de non-retrait du local meublé de l’offre de location lorsque le seuil de 120 jours est dépassé.
- Le montant des amendes encourues par les intermédiaires est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
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